LMA: le négoce craint l’amende de 75 000 €
La confédération française du commerce interentreprises (CGI) dénonce « un système d’amendes administratives qui met en péril les PME du négoce », à quelques heures de la reprise des débats sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, à l’Assemblée nationale. L’organisation estime qu’en l’état actuel, le texte du projet de loi pourrait conduire à une « amende quasi-automatique » de 75 000 euros dès lors qu’une clause serait oubliée ou mal rédigée dans le contrat imposé entre l’opérateur et chacun de ses fournisseurs. Pour éviter de telles dérives, la CGI demande à ce que le dispositif soit confié aux tribunaux civils, où le juge pourrait étudier chaque dossier au cas par cas.
