Les taxes parafiscales sur la sellette
Le ministre de l’Économie et des Finances, M. Jean-Pierre Fourcade, vient de créer une commission chargée de lui remettre en mai prochain un rapport sur le « remembrement » souhaitable des taxes parafiscales dont l’extension était dénoncée en 1973 par la Cour des comptes.
Pour cette commission de hauts fonctionnaires, la tâche ne sera pas facile, car ces taxes consistent à faire recouvrer par le fisc des cotisations pour le compte d’organisme professionnel qui financent de la sorte sans trop de soucis leurs actions de promotion et de développement.
Et il s’agira de faire accepter aux professionnels la suppression de taxes qui, souvent, se perpétuent même après la disparition de leur objet.
Comme quoi, on risque un contrôle accru de l’État sur les professions, tout simplement par suite de la paresse de celles-ci à s’organiser volontairement.
Mais les taxes parafiscales seront critiquées pour de tout autres raisons, parfois théoriquement, comme l’infraction qu’elles constituent à la règle budgétaire de non-affectation des dépenses aux recettes, parfois plus « économiques » comme la répercussion qu’elles entraînent sur les prix à la consommation. Ainsi, 390 millions de francs sont perçus pour la taxe sociale de solidarité sur les graines oléagineux, 222 millions pour la taxe sur les céréales livrées aux organismes agréés pour la collecte, 218,2 millions pour la taxe de statistique sur les céréales.
Il est à noter, en effet que ce sont les organismes agricoles qui bénéficient du plus grand nombre de taxes : 51 (pour une vingtaine aux organismes industriels). Au total, le fisc en percevra 108 l’an prochain, ce qui rapportera 2,9 milliards de francs.
