La CEPC veut améliorer les contrats relatifs aux MDD

Saisie par l’association nationale des industries alimentaires et Coop de France, la commission d’examen des pratiques commerciales a rendu hier une recommandation relative à l’élaboration des contrats de marques de distributeurs. Le texte, adopté en consensus, souligne notamment que la durée d’un an qui régit souvent les relations entre distributeurs et fournisseurs de MDD « ne constitue pas toujours une modalité adaptée à la négociation d’un tel contrat ». En prévision d’une éventuelle rupture, il recommande que le contrat définisse une durée minimale de préavis, tenant compte de la durée de relation entre les parties, de l’importance des actifs spécifiques engagés par la partie victime de la rupture et de la part du chiffre d’affaires réalisée sur les produits en cause. A propos des audits, la CEPC précise que « pour des raisons de sécurité et de confidentialité, toute visite doit recevoir l’accord préalable du fournisseur » et que le coût et les modalités de contrôle de qualité doivent être inscrits dans le contrat. La non-facturation de prestations de services destinées à promouvoir les MDD auprès du consommateur est également encouragée par la CEPC (voir le texte sur www.lequotidienlesmarches.fr). La protection du savoir-faire des fabricants de MDD fera l’objet d’une nouvelle réunion de groupe.