INAO : la réforme de l’institut est en place
À quelques jours près, le ministère de l’Agriculture a tenu les délais. La saga a commencé avec la parution de l’ordonnance (JO du 08/12/06) suivie par le décret sur les produits pays (JO du 19/12/06). Un moment de répit et deux arrêtés sont sortis au JO du 31/12/06 concernant la constitution des ODG et l’utilisation de l’IGP. Enfin, le décret d’application principal de l’ordonnance sort (JO du 07/01/2007).
Il manque encore la clé de voûte de l’édifice. Le président du Conseil permanent de l’Inao et ses membres ne sont pas nommés, ni les présidents et membres des comités permanents et du conseil agrément et contrôle. Soit près de 300 personnes qui attendent leur nomination.
Les points phares
En attendant, quels sont les points importants de la réforme ? Nous ne traiterons ici que des mesures « phares »
- Le nouvel INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité) remplace l’INAO (Institut National des Appellations d’Origine)
Celui-ci est composé de quatre comités (vins et eaux-de-vie, produits laitiers, produits agroalimentaires et forestiers, Comité des IGP, du Label Rouge et des STG, agriculture biologique) et d’un Conseil Agrément et Contrôles, chacun composé de 50 membres professionnels et personnalités qualifiées nommés pour 5 ans, hors membres de l’administration. Un Conseil permanent composé des membres des autres comités oriente la politique de l’institut et gère le budget. Son président est également président de l’Institut. L’Inao est une des autorités compétentes au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels. Il est également une des instances de contrôle au sens du règlement (CE) n° 2729/2000 du 14 décembre 2000 portant modalités d’application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole.
- La certification de conformité produit (CCP) disparaît en tant que signe officiel de qualité et devient une démarche officielle, gérée par le ministère de l’agriculture avec un cahier des charges contrôlé par organisme certificateur.
- L’IGP devient un électron libre puisque l’obligation de passer par un Label Rouge ou une CCP est abandonnée. Un cahier des charges spécifique, dont la doctrine est à réfléchir, en sera la base.
-Les groupements qualité (Label Rouge, IGP, STG) ainsi que les Syndicats de défense des AOC doivent se transformer en Organismes de Gestion (ODG). Cette mesure ne touche que peu les groupements qualité, mais transforme les syndicats de défense des AOC car cette mesure est prise pour séparer les fonctions de gestion et de contrôle qui doivent devenir indépendantes l’une de l’autre.
-Les AOC devront passer par un organisme certificateur (OC) ou par un organisme d’inspection (OI) agréés par l’Inao. Les deux devront être accrédités par le Cofrac, mais les OC doivent être conformes à la norme 45011 et les OI à la norme NF EN ISO/CEI 17020 type A. Pour les uns (OC) ils sont habilités à prendre les sanctions et les faire appliquer, pour les autres (OI) ils ont une fonction d’inspection et rapportent au Conseil Agrément et Contrôle qui prend les sanctions adéquates et les fait appliquer. La tendance pour les AOC serait plutôt d’aller vers un OI qu’un OC, mais elles ont jusqu’au 1er juillet 2007 pour faire leur choix.
