Des fromages fermiers obligatoirement « affinés à la ferme » ?

Si ce n’est pas la première fois que le Conseil d’État rend une décision retentissante, il est difficile de dire si la portée de cette décision se limite au milieu fromager, ou si elle paraît annoncer une approche beaucoup plus globale pouvant s’appliquer aux produits bénéficiant d’une protection à un titre quelconque, dont toute la production ne serait pas réalisée dans la zone définie.

Pour appréhender la question traitée par le Conseil d’État, il suffit de rappeler que les conditions d’utilisation du qualificatif « fermier » sont fixées par l’article L.641-19 du code rural.

Ce texte prévoit de définir par décret les conditions d’utilisation du qualificatif fermier et des autres mentions valorisantes.

C’est dans ce contexte qu’intervient le décret du 27 avril 2007 qui, en son article 13, prévoit un principe rigoureux assorti d’une exception : « L’étiquetage des fromages peut comporter le qualificatif fermier ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière, seulement lorsque le fromage est fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Mais ensuite, il est précisé : « Lorsqu’un système d’identification des produits est mis en place, l’affinage des fromages fermiers peut être réalisé en dehors de l’exploitation agricole ». Autrement dit, la mise en place d’une traçabilité pouvait dispenser les producteurs d’affiner sur place.

Rappelons que le règlement communautaire n° 178-2002 a généralisé l’obligation de traçabilité en Europe à compter du 1er janvier 2005 ! Ce n’est pas pour cette raison que nos producteurs corses ont poursuivi ce décret mais parce qu’ils considéraient qu’une telle pratique était susceptible d’induire en erreur le consommateur et était déloyale à leur endroit. L’argument tendant à la défense du consommateur est souvent de meilleure politique que l’argument de la concurrence déloyale.

Bien leur en a pris car c’est sur le fondement d’un texte de portée générale relatif à l’information des consommateurs que le Conseil d’État leur donne gain de cause.

Ce texte rappelle que l’étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l’esprit de l’acheteur ou du consommateur notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire ni comporter aucune mention tendant à faire croire qu’elle possède des caractéristiques particulières alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques.

Le Conseil d’État constate que ces dispositions sont assorties de sanctions pénales, ce qui fait obstacle à ce que le pouvoir règlementaire édicte une règlementation relative à l’étiquetage de mentions valorisantes, dont l’imprécision serait de nature à créer un doute dans l’esprit de l’acheteur ou du consommateur.

Sans rappeler que l’obligation de traçabilité est généralisée et qu’elle ne peut donc être l’apanage de certains produits fermiers, le Conseil d’État arrive au même résultat. Mais surtout, la question se pose réellemement de la portée de cet arrêt, eu égard aux productions sous signe de qualité ou d’origine dont une partie de la production échappe parfois aux règles draconiennes adoptées pour la reconnaissance du signe de qualité ou d’origine en question.

Par l’arrêt Anheuser-Busch dans sa quatrième version, la Cour de justice avait affirmé que les systèmes de protection de la qualité et de l’origine étaient exhaustifs de toute disparité nationale. L’arrêt du Conseil d’État paraît s’inscrire dans cette logique s’agissant des signes et mentions valorisantes français.