Création du comité consultatif du Min de Rungis

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Publié le 23 juin 2004 - Par Rédaction Réussir

L’arrêté du 28 mai 2004 portant la création du comité consultatif du Min de Rungis est paru au JO du 19 juin. Cette parution marque l’entrée en vigueur de la modification du périmètre de protection du marché d’intérêt national entérinée le 12 juin 2003. Dès lors l’activité de commerce de gros en produits frais n’est plus interdite sur Paris et la petite couronne, mais est soumise à dérogation comme tel était déjà le cas pour la grande couronne parisienne. Le préfet d’Ile de France est chargé d’accorder ces dérogations après avis du comité consultatif où siègent des représentants des grossistes (au nombre de 6), des libres-services de gros (2), des usagers (3), des experts (4) et le président du conseil régional. Ce comité réexaminera en priorité le cas des premiers libres-service de gros, installés dans les périmètres de protection de Rungis au début des années 80, qui avaient vu leurs autorisations annulées en Conseil d’Etat.

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