Amendement adopté
« Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :
1° Libres toute l’année pour les mammifères ;
2° Interdits pour les oiseaux et leurs œufs, sauf pour : (...) les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse».
« La vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux licitement tués à la chasse (...) sont autorisés s’ils respectent les dispositions relatives à la traçabilité des produits (...) et si les animaux ont fait l’objet d’une inspection sanitaire (...)».
