« Accord aval » : le Conseil d'Etat donne tort à Syndigel

Le 29 juin, suivant l'avis du commissaire du gouvernement, le Conseil d'Etat a également rejeté la demande exprimée par le Syndigel (fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés) d'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2004 portant extension de l'accord interprofessionnel sur la cotisation aval d’Inaporc. Le Conseil d'Etat base son jugement en partie sur le fait que la FCD faisant partie d'Inaporc « les entreprises assurant la vente en gros ou au détail de produits de la filière porcine, quels qu'en soient les modes de conservation et de conditionnement au stade de la vente au consommateur doivent être regardées comme relevant de l'une des professions constituant l'interprofession Inaporc ». Une affirmation dont « la compatibilité avec les principes de la démocratie et du respect du droit syndical donne à méditer», commente Danielle Lo Stimolo, déléguée générale de Syndigel. Le syndicat a déposé une requête contre un autre accord Inaporc fin mars, dont elle attend encore les résultats.