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Sélection variétale/mutagenèse : imbroglio juridique pour les colzas Clearfield

Se basant sur l’avis de la Cour de Justice européenne, le Conseil d’État a jugé que les variétés obtenues par mutagenèse in vitro sur cellules - dont les colzas Clearfield - relevaient de la directive 2001/18 encadrant les OGM. Le gouvernement a publié un projet d’arrêté interdisant la culture et la commercialisation de ces variétés. Arrêté toujours en attente de publication…

Un projet d'arrêté prévoit l'interdiction de la commercialisation et de la mise en culture en France des variétés obtenues par mutagenèse in vitro sur cellules (dont les colzas Clearfield), faute d’avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM. © G. Omnès
Un projet d'arrêté prévoit l'interdiction de la commercialisation et de la mise en culture en France des variétés obtenues par mutagenèse in vitro sur cellules (dont les colzas Clearfield), faute d’avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM.
© G. Omnès

Les colzas Clearfield classés OGM ? C’est très possible. Lors de leur mise sur le marché, ces variétés rendues tolérantes à des herbicides (VrTH) par mutagenèse étaient considérées comme des variétés classiques. Anormal, selon neuf associations et syndicats, dont la Confédération paysanne, qui avaient demandé au gouvernement de soumettre les variétés obtenues par mutagenèse à la réglementation OGM.

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