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Régulation foncière : la loi Sempastous entre en vigueur le 1er janvier 2023

La régulation du foncier s’étend au marché des parts sociales avec l’entrée en application de la loi Sempastous au 1er janvier 2023.

La régulation du foncier est désormais étendue au marché des parts sociales.
La régulation du foncier est désormais étendue au marché des parts sociales.
© V.Marmuse

Le premier décret d’application de la loi de régulation de l’accès au foncier au travers de sociétés (loi Sempastous) entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le texte précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d’agrandissement significatif à partir duquel les mouvements de parts sociales conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation préalable.

Après avis de la chambre d’agriculture, le préfet arrête ce seuil, fixé par la loi entre une fois et demie et trois fois la SAU régionale moyenne. Il est déterminé, soit par région naturelle, soit par territoire présentant une cohérence en matière agricole, et réexaminé « au plus tard tous les cinq ans ».

Les cessions de parts sociales sont à notifier aux Safer

La loi étend la régulation du foncier au marché des parts sociales des sociétés agricoles dont les cessions doivent désormais être notifiées aux Safer. Elles sont désormais chargées d’émettre un avis sur ces cessions. Le décret prévoit qu’elles consultent pour cela leur comité technique départemental, où sont représentés les syndicats agricoles, les chasseurs ou encore les environnementalistes. Elles procèdent à l’instruction des demandes d’autorisation et transmettent leur avis au préfet. Ce dernier peut valider ou refuser les cessions mais aussi conditionner son feu vert à l’application de mesures compensatoires.

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