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« Zéro artificialisation nette » : une proposition de loi déposée pour sa mise en œuvre

Après avoir procédé à de nombreuses auditions, la mission conjointe de contrôle du Sénat a présenté le 14 décembre, une proposition de loi portant 25 mesures visant à faciliter la mise en œuvre du « Zéro artificialisation nette ».

sénat
Une proposition de loi relative à la mise en oeuvre du ZAN vient d'être déposée.
© Marie-Annick Carré

La mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) est inscrit dans la loi Climat et résilience de 2021.  Les propositions de la mission conjointe, présidée par Valérie Létard, visent à apporter de la souplesse et du pragmatisme à l’application du ZAN. La mission a souhaité réaffirmer, dans le même temps, que ni les grands objectifs du ZAN - - 50 % en 2030, zéro artificialisation nette en 2050 -, ni son application à l’ensemble du territoire et des politiques publiques ne doivent être remis en cause.


Un cadre juridique à compléter

La commission estime que le cadre juridique du ZAN doit être complété et adapté pour faciliter sa mise en œuvre par les collectivités.« De graves problèmes » surviennent avec les trois décrets d’application parus cette année, a souligné le rapporteur Jean-Baptiste Blanc. En cause notamment, les grands projets d’intérêt national qui consomment près d’un cinquième de l’enveloppe d’artificialisation des sols autorisée jusqu’en 2030, d’après la mission. Cela « obère la capacité des collectivités territoriales à réaliser leurs projets ».


Mieux prendre en compte les spécificités des territoires …

La proposition de loi vise à placer les « grands projets » dans un compte foncier national. Un autre axe de travail consiste à mieux prendre en compte les spécificités des territoires. Il s’agit par exemple d’assurer à chaque commune un droit au développement, via une enveloppe d’au moins un hectare pour construire et d’autoriser les collectivités, si l’État ne leur transmet pas sous six mois les données complètes nécessaires, à continuer à utiliser les données locales préexistantes relatives à l’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.


… et les efforts de renaturation

La mission ambitionne par ailleurs une meilleure prise en compte des efforts de renaturation. Si la loi Climat et résilience prévoit une logique d’artificialisation nette à compter de 2031, l’évaluation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers n’est, depuis 2021, pas comptabilisée ainsi. D’où un effet désincitatif à la renaturation, que la proposition de loi veut corriger par la prise en compte de tels efforts.

La proposition de loi est à retrouver ici : http://www.senat.fr/leg/ppl22-205.html

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