Fruits et légumes frais : la portée des accords de modération des marges en question

Cinquante-quatre jours pour les choux-fleurs, vingt-huit jours pour les endives, dix-huit jours pour les « tomates hors petits fruits »… Ce sont les nombres de jours, durant l’année 2025, au cours desquels ces produits (v. Repères) ont été déclarés en situation de crise conjoncturelle. C’est cette situation, notifiée sur le site du RNM, qui déclenche l’application des accords de modération des marges en fruits et légumes frais. « L’objectif est de favoriser l’écoulement des produits en stimulant la consommation », résume Interfel. Ces accords, prévus en 2010 par la loi de modernisation de l’agriculture, sont conclus pour un an par les enseignes et signés au nom de l’État par les ministres de l’Agriculture, de l’Économie et du Commerce. Leur portée réelle interroge.

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La participation des enseignes se fait sur le volontariat. Mais celles qui ont signé les accords ont l’obligation de modérer leurs marges, au plus tard trois jours ouvrés après publication de l’avis de situation de crise par le RNM.

Des contreparties incitatives sont prévues. « Les signataires bénéficient d’une exonération de la taxe additionnelle à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), pouvant représenter entre 0,5 et 1,5 million d’euros selon les enseignes et magasins », souligne Delphine Kuhn, chargée de mission agriculture et environnement à la FNPFruits.

Après avoir sollicité FranceAgriMer, la filière et la grande distribution, Réussir Fruits et Légumes n’a pas pu obtenir de liste actualisée des enseignes signataires des accords.

« L’engagement des distributeurs concernés, explique Delphine Kuhn, chargée de mission agriculture et environnement à la FNPFruits, porte sur une limitation de leur marge brute sur le produit en crise à un niveau inférieur ou égal au taux moyen constaté sur le rayon au cours des trois dernières années. » C’est donc la marge de l’ensemble du rayon fruits et légumes qui sert de référence. « Toutes les variétés » du produit en crise sont concernées, précise le RNM.

De nombreux professionnels contestent l’efficacité des accords de modération des marges. « Ce mécanisme n’a en pratique que peu d’effets réels », analyse ainsi Delphine Kuhn. Elle regrette que le dispositif repose sur le calcul de marge agrégé au niveau du rayon fruits et légumes, alors que les marges varient fortement selon les produits et leur origine. « L’indicateur étant biaisé, cela ne permet pas de mesurer précisément l’effort réalisé sur le produit en crise, affirme-t-elle. Par ailleurs, les crises sont souvent gérées par des promotions commerciales classiques qui permettent un écoulement du produit et bénéficient in fine au distributeur, mais qui ne permettent pas au producteur de couvrir ses coûts. Souvent, la crise est identifiée trop tard par manque de réactivité et il est donc difficile de faire remonter les cours. »

De son côté, Interfel estime que « lorsque le déséquilibre entre l’offre et la demande est particulièrement important, le dispositif ne suffit pas toujours à rétablir la situation ». Sur les points positifs, l’interprofession précise toutefois qu’au-delà de la modération des marges, le dispositif « produit souvent des effets indirects bénéfiques, avec la mise en place d’opérations commerciales ou d’actions de mise en avant en magasin destinées à dynamiser les ventes ».

Selon la chargée de mission de la FNPFruits Delphine Kuhn, le dispositif de modération des marges « serait probablement plus bénéfique s’il existait davantage d’évaluations transparentes et de contrôles effectifs de son application ainsi qu’une mesure plus fine des marges par produit ». De son côté, Interfel juge que « le sujet n’est pas tant un manque de transparence qu’une complexité dans la remontée et la consolidation des informations, un point sur lequel le ministère et les enseignes travaillent actuellement ». Si l’interprofession​​​​ ​​​​​​espère peu de choses de ce mécanisme, elle identifie tout de même des pistes d’amélioration « notamment un meilleur calage du dispositif sur les périodes de pleine saison et les pics de production, ainsi qu’une réflexion sur la prise en compte de l’inflation dans certains indicateurs de référence », liste-t-elle.

Le dispositif a déjà été amélioré, ces dernières années. « Des travaux conduits par l’interprofession avec le ministère et les acteurs économiques ont permis d’affiner les critères de déclenchement, pointe Interfel, afin de mieux tenir compte des spécificités de chaque produit, notamment leur périssabilité et leur mode de commercialisation. Ces travaux ont conduit à la révision des seuils et du nombre de jours de déclenchement par arrêté en juillet 2023. » Des efforts d’amélioration à poursuivre.