Quel est le contexte de départ ?
La dotation pour aléas (DPA) était peu utilisée tandis que la dotation pour investissement (DPI) était dans le viseur de la Commission européenne. Le gouvernement a donc décidé de les supprimer. Dans la loi de Finances pour 2019, elles ont été remplacées par la déduction pour épargne de précaution (DEP), un nouveau dispositif d’« autoassurance » à première vue plus attractif. La perte de la DPI est un coup dur pour la viticulture car elle permettait une déduction fiscale définitive lorsqu’elle était utilisée pour la production des stocks à rotation lente.
Comment fonctionne la DEP ?
La DEP vise à encourager l’épargne chez les exploitants agricoles. Elle peut aussi faciliter la constitution du stock pour les viticulteurs. Elle permet une déduction fiscale et sociale. Mais contrairement à la DPI, cette déduction n’est jamais gagnée pour l’exploitant. Au plus tard dix ans après, elle devra être réintégrée.
La déduction est plafonnée doublement. Tout d’abord proportionnellement au bénéfice réalisé : lorsque le bénéfice est inférieur à 27 000 €, le montant de la déduction peut atteindre 100 % du bénéfice. Lorsqu’il est supérieur à 100 000 €, la déduction est limitée à 41 400 €. Entre les deux, le plafond varie. Ensuite, la DEP annuelle est limitée par un plafond global : le montant des déductions pratiquées et non encore réintégrées au résultat ne peut pas dépasser 150 000 €.
Lorsque l’exploitation est réalisée sous forme d’EARL ou de Gaec, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4 et du bénéfice évidemment !
Quelle est la contrepartie ?
Une épargne doit être constituée. Son objet principal est d’accompagner l’exploitant dans les temps difficiles.
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Quoi qu’il arrive, cette épargne doit toujours être comprise entre 50 % et 100 % du montant global des déductions antérieurement pratiquées et non encore rapportées au résultat. À défaut, l’exploitant devra réintégrer la fraction des déductions qui excède le double des sommes épargnées, majorée de l’intérêt de retard (2,40 % par mois).
La loi de Finances introduit une variante : l’affectation de l’épargne à des stocks. Cette possibilité est intéressante pour les viticulteurs car l’épargne est réputée constituée lorsqu’elle correspond à des coûts engagés pour l’acquisition ou la production de stocks à rotation lente. Cette « épargne en nature » peut remplacer, en totalité ou en partie seulement, l’épargne monétaire.
Comment réintégrer les sommes épargnées ?
Les sommes déduites doivent obligatoirement être utilisées au cours des dix exercices suivants celui de la déduction. À défaut, la déduction est rapportée au résultat du dixième exercice qui suit celui de la déduction. Suite à l’utilisation, l’exploitant doit réintégrer la déduction afférente : il reprend 10 000 € d’épargne, il devra réintégrer 20 000 € à son bénéfice imposable.
Cas d’une épargne en nature pour ne pas mobiliser de trésorerie
Un exploitant individuel réalise au titre de l’exercice N un bénéfice imposable de 25 000 €. Ses déductions antérieurement pratiquées au cours des exercices N-1 à N-6, et non encore réintégrées, s’élèvent à 130 000 €. Il souhaite pratiquer une déduction au titre de cet exercice.
L’exploitant vient de déduire 20 000 €. En contrepartie, il devra en épargner 10 000 €. Il décide de l’affectation de son épargne. Quand les stocks seront vendus, il devra réintégrer les 20 000 € à son bénéfice imposable, ou verser les 10 000 € en numéraire sur son compte bancaire.
