Relations commerciales

Interbev publie des outils pour guider la filière vers la contractualisation

A la suite de l’obligation de la contractualisation pour tous les opérateurs de la viande par la loi Egalim 2, Interbev a publié des outils adaptés à chaque filière pour les guider dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles.

Sur le site web de l’interprofession sont notamment disponibles des modèles de contrat, des indicateurs, des notes d’explication juridique ou encore des guides de contractualisation pour la filière bovine, veau, ovine, caprine.

Ces documents sont téléchargeables et seront mis à jour régulièrement. Les modèles diffusés concernent entre autre les éleveurs indépendants ou ceux adhérents à une organisation de producteurs non commerciale.

Interbev précise par ailleurs procéder à la mise en conformité de l’accord interprofessionnel label Rouge sur la durée de contrat de trois ans.

Pour rappel, la loi Egalim 2 prévoit :

• Entre producteur et premier acheteur : contrats écrits et obligatoires de trois ans minimums
• Du premier acheteur à l’acheteur final : la non-négociabilité du prix de la matière première agricole dans le produit vendu via la transmission des conditions générales de vente (CGV) du vendeur à l’acheteur puis conclusion d’une convention entre ces derniers sur la base des CGV.