Projet de loi d’urgence agricole : que contient le texte envoyé au Conseil d’Etat ?

Après avoir terminé sa phase de consultation avec les syndicats agricoles, le gouvernement a transmis ce lundi 9 mars une première version du projet de loi d’urgence agricole au Conseil d’Etat. Le texte consulté par Contexte, et dont nous avons obtenu une copie avec nos confrères d’Agra Presse, comporte plus de 20 articles et s’ouvre à des thématiques non évoquées au départ par Sébastien Lecornu, comme le foncier (le Premier ministre l’avait annoncé au salon de l’Agriculture) et les relations commerciales.

Reussir.fr vous éclaire sur ce que le projet de texte pour l’heure appelé « loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole ».

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Des « projets d’avenir » intégrés par le projet de loi d’urgence agricole

Comme promis par Sébastien Lecornu, les plans et contrats d’avenir, idée portée par les Jeunes agriculteurs, sont inscrits au Titre 1^er du texte. Le projet de texte stipule que « pour répondre aux objectifs et aux priorités issus des conférences de la souveraineté alimentaire, des « projets d’avenir agricole », initiés et portés par les acteurs économiques du territoire, sont conclus ». Ils pourront concernés une ou plusieurs régions. Et « l’accompagnement, notamment financier et administratif, des acteurs portant ces projets labellisés (par des comités de pilotage régionaux, ndlr) » sera « priorisé par l’Etat et les collectivités ».

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Des mesures pour protéger contre la concurrence déloyale dans le projet de loi

Face aux concurrences déloyales dénoncées par les agriculteurs, le projet de loi d’urgence agricole prévoit plusieurs mesures dont la suspension de l’importation sur le marché français de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l’Union européenne. Et ce dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de l’interdiction.

Le texte prévoit par ailleurs, dans son article 4, « d’interdire de proposer dans les repas servis dans les restaurants collectifs publics des produits non issus de l’Union européenne », sauf « en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées ».

Une mesure qui aurait peu de chances de passer en Conseil d’Etat, selon nos confrères d’Agra Presse, sachant qu’un travail est mené en parallèle au niveau européen.

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Simplification des normes : quelles mesures proposées par le projet de loi d’urgence ?

Comme annoncé par Sébastien Lecornu en janvier, le projet de loi d’urgence agricole propose des mesures de simplification pour développer le stockage de l’eau pour les agriculteurs ou encore permettre la construction de bâtiments d’élevage.

Quelles dispositions pour le stockage de l’eau ?

Dans le projet de loi, le gouvernement propose plusieurs dispositions visant à sécuriser les projets d'ouvrages de stockage d'eau et les droits de prélèvement. Le texte « rend facultative la réunion publique prévue dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements », comme la loi Duplomb l’a instauré pour les élevages de bovins, porcs ou volailles soumis à procédure d’autorisation environnementale. Un autre article prévoit que le ministre de l’Environnement puisse, « sur saisine du préfet compétent, autoriser par arrêté ce dernier à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour autoriser des projets d’ouvrages de stockage d’eau ». Par ailleurs, en cas d'annulation d'une autorisation de prélèvement par un juge administratif, le préfet « peut autoriser des prélèvements à titre provisoire jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation et pour une durée qui ne peut excéder deux ans », selon le projet de loi. 

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Un nouveau régime remplaçant l’ICPE pour les élevages

Comme prévu dans le projet de loi Dadue, et promis par le gouvernement dans la lignée de la loi Duplomb, le texte autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze mois, afin de créer un nouveau régime (remplaçant l’ICPE) encadrant « la mise en service, le fonctionnement, l’exploitation, le contrôle et la cessation d’activité des élevages d’animaux ». Et ce en assurant la transposition des dispositions de la directive européenne IED.

L’ordonnance devra notamment définir « les principes de classement dans une nomenclature » des élevages selon leurs risques et impacts environnementaux.

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Loi d’urgence agricole : quelles mesures pour le foncier ?

Sur le foncier, le projet de loi d’urgence agricole prévoit, comme le demandait la FNSEA, que les compensations écologiques en cas de destruction de la biodiversité soient « réalisées en priorité sur des espaces non-productifs ou à défaut sur des espaces à faible productivité ». Et ce « pour limiter les atteintes aux activités économiques des filières agricoles existantes ». 

Le texte prévoit par ailleurs de réformer le code de l’urbanisme pour que les espaces de transition végétalisée (encore appelée « zone tampon ») entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés soient situés en dehors des zones agricoles. 

Enfin pour les projets agrivoltaïques, le projet de loi « instaure des amendes en cas d’absence d’étude préalable agricole ou d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation collective ».

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Loi d’urgence agricole : quelles dispositions pour protéger le revenu des agriculteurs ?

Dans un titre intitulé « renforcer la place des agriculteurs dans la chaine économique pour renforcer leur revenu », le projet de loi d’urgence agricole prévoit que « lorsqu’un producteur ou une organisation de producteurs transmet une proposition de contrat à un acheteur, celui-ci devra être conclu dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa réception » (extensible à six mois par accord interprofessionnel). Autre mesure : imposer aux instituts techniques d’élaborer les indicateurs de coûts de production servant à la constitution des contrats si l’interprofession ne le fait pas sous quatre mois. Le texte prévoit aussi « de sanctionner les acheteurs contournant les organisations de producteurs (OP) ou incitant les producteurs à les quitter».

Expérimenté depuis la loi Egalim 2 dans la filière bovine, le texte étend la possibilité d’avoir recours au principe de tunnels de prix. « Les parties pourront convenir de bornes minimales et maximales, la borne minimale ne pouvant être inférieure aux indicateurs de coûts de production, sauf mention explicite et motivée », peut-on lire dans le texte.

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Quel calendrier pour le projet de loi d’urgence agricole ?

Le projet de loi d’urgence agricole devrait être présenté début avril en Conseil des ministres puis examiné à l’Assemblée nationale en mai puis en juin au Sénat, selon le calendrier annoncé par Sébastien Lecornu au salon de l’Agriculture.

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