Biométhane : la filière s’inquiète d’un report de la publication de la trajectoire CPB, un milliard d’euros d’investissement en souffrance

Dans un communiqué en date du 8 avril, la filière biométhane se dit inquiète et préoccupée. En cause un nouveau report se profilant de la publication de la trajectoire de restitution des certificats de production de biogaz (CPB) au-delà de 2028. Selon les professionnels, cette trajectoire est indispensable pour donner de la visibilité aux acteurs et sécuriser les investissements. « Si une première étape a été franchie avec la définition des obligations pour 2026-2028, l’absence de perspective à moyen terme compromet le développement de nombreux projets » regrette France Gaz.

« La trajectoire actuelle ne permet pas de financer les investissements nécessaires »

France Gaz rappelle que depuis la révision du cadre économique du biométhane engagée à partir de novembre 2020, l’accès au tarif d’achat a été recentré sur les plus petites installations, de moins de 25 GWh/an. « Les projets de taille supérieure, au nombre de 77 à ce jour, ne disposent plus, depuis près de six ans, d’aucune solution de financement pérenne en dehors du dispositif extrabudgétaire basé sur les CPB » souligne-t-elle. Elle estime que la trajectoire actuelle limitée à trois ans (2026 – 2028) ne permet pas de financer les investissements nécessaires, alors qu’un projet de méthaniseur est amorti sur une douzaine d’années.

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Certaines installations risquent de disparaître

Il faut ajouter que près de 100 installations de cogénération existantes sont prêtes à se convertir, de manière anticipée, à l’injection de biométhane. « Faute de cadre clair, ces projets sont gelés ou reportés » déplore France Gaz. L'organisation ajoute : « Au total, c’est plus d’un milliard d’euros d’investissements dans l’économie des territoires qui sont suspendus. Dans le même temps, certaines installations arrivent à la fin de leur contrat et risquent purement et simplement de disparaître, mettant en difficulté de nombreuses exploitations agricoles et des entreprises locales ».

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Le volume éligible au tarif d’achat à 800 GWh/an est très insuffisant selon France Gaz

France Gaz rappelle que l’arrêté tarifaire du 13 décembre 2021 a plafonné le volume éligible au tarif d’achat à 800 GWh/an, « soit un niveau très insuffisant au regard des objectifs fixés par la PPE 3, qui visent 44 TWh/an en 2030 et entre 47 et 82 TWh/an en 2035 ». Selon elle, ces objectifs reposent donc sur plusieurs mécanismes complémentaires : le dispositif CPB pour le résidentiel/tertiaire, le futur dispositif de l’IRICC pour la mobilité, mais ces derniers ne sont toujours pas pleinement opérationnels à ce jour. 

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Un risque de fragiliser les exploitations agricoles

« Dans ce contexte, le cadre actuel ne permet pas de répondre aux ambitions fixées par la PPE. L’absence de visibilité sur les CPB, combinée à des dispositifs encore incomplets, compromet la trajectoire de développement du biométhane en France, alors même que celle-ci vient tout juste d’être réaffirmée dans la PPE3 » martèlent les professionnels.  Ces derniers ont un autre motif d’insatisfaction : aucun travail spécifique pour apporter des solutions aux plus de 500 sites de cogénération ne pouvant se convertir à l’injection n’a non plus été engagé. Les professionnels de la filière résument : retarder la publication du décret trajectoire CPB post-2028, c’est mettre en suspens plus d’un milliard d’euros d’investissement dans les territoires, c’est aussi fragiliser des exploitations agricoles qui se diversifient pour sécuriser leurs revenus et opérer leurs transitions. Ils soulignent aussi le risque d’affaiblir un tissu d’entreprises performantes, « souvent leaders à l’échelle européenne » et de renchérir le coût de la transition en retardant la décarbonation de l’économie.

France Gaz demande une publication du décret CPB avant cet été

C’est pourquoi, alors que les projets sont prêts et que les financements sont identifiés et les territoires sont mobilisés, la filière appelle le Gouvernement à publier avant l’été 2026 le décret CPB précisant une trajectoire lisible et crédible jusqu’en 2035.