Nadia dé-code - le podcast juridique des agriculteurs

🎧 Podcast juridique - Épisode 6 : « La mort du bailleur a-t-elle un impact sur mon bail rural ? »

Mort du bailleur : quelles conséquences en cas de bail rural écrit ou verbal ?

En application de l'article 1742 du code civil qui prévoit que la mort du bailleur, comme celle du preneur ne met pas fin au bail, le bail rural s'impose et donc se poursuit avec les héritiers du bailleur. Au départ, il continue avec l’indivision successorale puis après le partage de la succession avec l'ayant droit.

Encore faut-il savoir qui hérite pour savoir à qui payer le fermage. Le notaire en charge de la succession peut être une aide précieuse à cet égard.

Les héritiers pourront-ils ensuite me mettre à la porte pour récupérer les terres à leur profit ? Réponse dans l'épisode 8.

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Mort du bailleur : quelles conséquences en cas de prêt à usage dit "commodat" ?

Il convient de relire les clauses du contrat, pour s'assurer qu'il se poursuit. Le mort du propriétaire pourrait y mettre fin.

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Mort du bailleur : Nadia dé-code (transcription du dialogue)

Nadia : D’où tu viens, habillé comme ça ?

Exploitant : Je rentre de l’enterrement de mon propriétaire, celui des parcelles du Lac. Tu crois que je risque d’être viré ?

Nadia : Ça dépend, as-tu un bail ou un prêt à usage (dit aussi commodat) ?

Exploitant : C’est-à-dire ?

Nadia : Payes-tu un fermage ou est-ce gratuit ?

Exploitant : Ça pour payer je paye. Cher même !

Nadia : Donc tu as un bail. Ce qui veut dire que le bail va se poursuivre sans que tu n’aies rien à faire. Tes nouveaux propriétaires seront les héritiers du défunt. Le temps qu’ils fassent les partages chez le notaire, ce qui peut prendre un ou deux ans, ton bailleur sera peut-être toute l’indivision successorale. Puis une fois qu’ils auront partagé les biens, tu auras un propriétaire identifié.

Exploitant : Mais à qui je paye le prochain fermage ?

Nadia : Si tu connais l’un des héritiers tu peux prendre les devants et lui demander, à qui règler. Exige bien un reçu, que personne ne te reproche de ne pas avoir payé. Si tu sens que les héritiers ne s’entendent pas trop ou sont peu aux faits du bail, demande quel est le notaire en charge de la succession et règle auprès de ce notaire-là. Si au bout de quelques années le notaire refuse l’encaissement, c’est que les partages ont été faits. Demande alors au notaire les coordonnées du nouveau propriétaire.

Exploitant : Et si je ne payais pas de loyer pour ces parcelles, qu'en serait-il ?

Nadia : Là ce serait différent, tu ne serais pas protégé par le statut avantageux du fermage. Il faudrait bien relire ton contrat de prêt, pour voir ce qui était prévu. Soit la mort du prêteur met fin au contrat, soit il se poursuit avec les héritiers. Normalement c’est écrit.

Exploitant : Et en cas de contrat verbal, on fait comment ?

Nadia : Dans ce cas, j’avoue, tu serais mal. Comme rien n’est écrit, les héritiers pourraient te mettre à la porte un peu à n’importe quel moment, après le décès, après le partage de la succession… sans avoir à se justifier.

Mort du bailleur : que retenir pour les conséquences sur le bail ?

• Si j’ai un bail écrit ou verbal, la mort du bailleur est sans incidence, puisque le bail se poursuit avec les héritiers.
• Si j’avais un prêt écrit, je vérifierais s’il y a une clause sur le mort du prêteur
• Si j’avais un prêt oral, je suis menacé d'éviction.
   

Écouter les épisodes précédents du podcast Nadia dé-code 

Épisode 1 « Est-ce vrai que ma mère ne pourra plus être conjointe collaboratrice à la fin de l’année 2026 ? »

Épisode 2 « Mes enfants et petits-enfants pourront-ils récupérer mes terres agricoles si je les loue ? »

Épisode 3 « Pourquoi formaliser la solidarité paysanne dans un tableau d’entraide ? »

Épisode 4 « Est-ce le propriétaire ou l’exploitant qui doit entretenir et refaire les clôtures ? »

Épisode 5 « Comment ça marche la facturation électronique en vente directe ? »