Ce qui change pour les agriculteurs depuis le 1er janvier 2024

Tour d’horizon des nouvelles dispositions sociales, fiscales et nouveaux règlements qui vont s’imposer aux agriculteurs, ou tout du moins les concerner, à compter du 1^er janvier de la nouvelle année 2024.

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Publié le mar 02/01/2024 - 08:34 - Par Nathalie Marchand

Piste d'athélisme avec 2024 écrit dessus

[Mis à jour le 5 janvier 2024 avec l'indemnisation des dégâts de gibier]

Hausse du Smic

Comme tous les ans, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) fait l'objet d'une revalorisation au 1^erjanvier. Pour 2024, le Smic va être revalorisé de 1,13%, soit une augmentation de 15 euros nets par mois. Au 1^er janvier 2024, le montant du Smic s'élèvera à 1 766,92 € bruts par mois, soit 1 398,69 € nets pour 35 heures hebdomadaires. Les nouveaux montants à partir de janvier 2024 :

Smic net au 1^er janvier 2024 : 1 398,69 €
Smic brut au 1^er janvier 2024 : 1 766,92 €
Smic horaire net au 1^er janvier 2024 : 9,22 €
Smic horaire brut au 1^er janvier 2024 : 11,65 €

Hausse de la gratification des stages

La gratification des stages est augmentée pour atteindre 4,35 euros par heure de présence effective, contre 4,05 euros au 1^er janvier 2023.

Relire : Ce qui change pour les agriculteurs depuis le 1er janvier 2023

Revalorisation des pensions de retraite en 2024

Les retraités de la MSA verront leurs pensions de retraite de base augmenter de 5,2 % (soit 41,6 euros pour une pension mensuelle moyenne de 800 €) sur les pensions versées à partir du 9 février 2024.

La revalorisation de la retraite Agirc-Arrco pour les salariés agricoles (salariés du privé) s’élève à 4,9 % à compter du 1ᵉʳ novembre 2023.

Pour les non-salariés agricoles, la pension de retraite complémentaire obligatoire (RCO) versée par la MSA va être augmentée dès le 1^er janvier 2024 du fait de la revalorisation de la valeur de service du point RCO qui passe de 0,3614 euro à 0,3642 euro.

La revalorisation concerne également l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, anciennement « minimum vieillesse ») est de 5,2 % : elle passera ainsi à 1 011,06 € par mois pour une personne seule, et à 1 569,67 € par mois pour un couple.

Hausse des taxes sur le GNR

La TICPE non remboursable sur le gazole non routier (GNR) augmente de 2,85 centimes d’euros passant de 3,86 centimes d'euros à 6,71 centimes d'euros par litre au 1^er janvier 2024.

Relire : Prix du GNR : quel taux de TICPE non remboursable en 2024 et quelles modalités pour le remboursement partiel ?

Hausse des plafonds de la DEP

Augmentation en 2024 des plafonds de déduction pour l’épargne de précaution (DEP) : ainsi par exemple les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et réalisant un bénéfice imposable de plus de 120 771 euros pourront pratiquer une déduction pour épargne de précaution de 50 000 euros.

Hausse des seuils d’exonération pour les plus-values professionnelles agricoles

Rehaussement des seuils de recettes pour l’exonération pour les plus-values professionnelles agricoles :
- exonération totale : seuil rehaussé de 250 000 à 350 000 €
- exonération partielle : de 350 000 à 450 000 €

Revalorisation du plafond de recettes pour le régime micro-bénéfice agricole

Le plafond pour pouvoir bénéficier du régime de micro-bénéfice agricole est relevé de 91 900 euros de recettes sur trois années consécutives à 120 000 euros.

Déduction fiscale de 150 euros par vache

La loi de finances 2024 instaure une déduction fiscale de 150 euros par vache inscrite au stock pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes de plus de 10% sur un an dans la limite de 15 000 euros. Montant multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4, pour les Gaec et EARL.

Prolongation du crédit d’impôt HVE

Le crédit d’impôt de 2500 euros est prorogé pour les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE) en cours de validité au 31 décembre 2023 ou délivrée au cours de l’année 2024.

Fin du crédit d’impôt glyphosate

En dernière lecture les parlementaires n’ont pas adopté la prorogation du crédit d’impôt sortie du glyphosate pour 2024 qui avait été votée par les sénateurs en première lecture.

Les exploitations agricoles qui renoncent à utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate ne pourront ainsi pas bénéficier des 2500 euros de crédit d’impôt en 2024.

Poursuite du crédit d’impôt bio

Les entreprises ayant réalisé au moins 40% de leurs recettes provenant de l’agriculture biologique en 2023 bénéficieront en 2024 d’un crédit d’impôt de 4500 euros. La loi de finances 2024 n’est pas revenue sur ce sujet.

Hausse du crédit d’impôt pour remplacement

Un renforcement du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées afin d’assurer le remplacement des exploitants agricoles par un tiers a été voté dans le cadre de la loi de finances 2024. Le crédit d'impôt est porté à 60 % des dépenses de remplacement (contre 50% précédemment), dans la limite par an de 17 jours (contre 14 jours précédemment) de remplacement pour congé. Ce taux est porté à 80% (contre 60 % précédemment) au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail.

Délai accordé pour le Conseil stratégique phytosanitaire

Toute entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques est tenue de suivre un conseil stratégique nécessaire pour renouveler le certificat Certiphyto. Par un décret publié le 28 décembre au journal officiel, le gouvernement vient d’accorder un délai supplémentaire aux entreprises pour respecter cette obligation :

· Pour le territoire métropolitain : jusqu’au 31 décembre 2027, les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels pourront obtenir un certiphyto provisoire valable un an, à condition de s’engager auprès d’un conseiller agréé pour réaliser leur conseil stratégique dans l’année.

· En Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe et à Saint-Martin : jusqu’au 31 décembre 2028, les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels pourront obtenir un certiphyto provisoire valable un an, sans avoir à justifier de la prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé.

Dans un premier temps, les agriculteurs et les autres utilisateurs professionnels renouvelant leur certiphyto en 2024 et en 2025 sont prioritaires pour solliciter le conseil stratégique et bénéficier du délai supplémentaire le cas échéant.

Calendrier des négociations commerciales avancé

Loi du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a avancé le cycle annuel des négociations commerciales entre industriels (dont coopératives agricoles) et grande distribution avec une date butoir :

au 15 janvier 2024 pour les industriels petites et moyennes entreprises ou de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 350 millions d'euros) avec une prise d'effet de l'accord au 16 janvier ;
au 31 janvier 2024 pour les grands industriels (chiffre d'affaires égal ou supérieur à 350 millions d'euros) avec une prise d'effet de l'accord au 1^er février.

Contrôle technique obligatoire pour les quads et SSV homologués L

Un arrêté publié au JO le 24 octobre 2023 instaure un contrôle technique périodique obligatoire à partir du 15 avril 2024 aux véhicules de catégorie L. Ainsi sont notamment concernés :

les cyclomoteurs ;
les motos ;
les quadricycles légers et lourds.

La mise en place se fera de manière progressive en fonction de la date d’immatriculation du véhicule.

Indemnisation des dégâts de grands gibiers

Suite à l’accord national signé au salon de l’agriculture 2023 entre la fédération nationale des chasseurs (FNC) et la FNSEA au salon de l’agriculture 2023, un décret du 28 décembre 2023 instaure de revenir à une indemnisation simplifiée des agriculteurs face aux dégâts de grands gibiers avec un seuil unique de 150 euros par exploitation agricole et par an (contre précédemment les seuils de 230 euros pour les cultures et 100 euros pour les prairies).

Le décret étend aussi par ailleurs jusqu'à mai la période de la chasse aux sangliers en précisant qu’entre avril et mai, seule la chasse individuelle est possible, uniquement en cas de dégâts et sur autorisation préfectorale.