Pastoralisme : que dit la proposition de loi déposée par Marie Pochon l’Assemblée nationale ?

En cette année internationale du pastoralisme, la proposition de loi déposée par la députée de la Drôme du groupe Écologiste et Social Marie Pochon ainsi que 36 députés de 8 groupes parlementaires, le 24 septembre à l’Assemblée nationale, a pour objectif de renforcer le pastoralisme. Elle a été concoctée avec les organisations pastorales, les éleveurs, les bergers, et les chercheurs.

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Une proposition de loi faisant suite à un rapport parlementaire sur le pastoralisme

Elle fait suite aux travaux conduits dans le cadre du rapport d’information parlementaire “Pastoralisme : les sentiers d’un renouveau” issu de la mission d’information sur le rôle du pastoralisme dans l'aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux, mené de manière transpartisane.

Création de comités départementaux pastoraux

La proposition de loi vise à introduire dans le Code rural et de la pêche maritime une définition législative du pastoralisme, reconnaissant la spécificité de cette forme d’élevage extensif fondée sur la mobilité des troupeaux, la valorisation des ressources spontanées des parcours, les savoir-faire propres aux éleveurs et aux bergers ainsi que la dimension collective inhérente à l’organisation pastorale. Elle créé des comités départementaux pastoraux chargés de mettre en œuvre un schéma directeur pastoral rassemblant l’ensemble des structures concernées par le pastoralisme.

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Créer un maillage territorial suffisant des services pastoraux

Le texte vise par ailleurs à autoriser les communes pastorales qui ne sont pas situées en zones de montagne à déployer les structures issues de la loi pastorale, notamment les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux. Il garantit aussi un maillage territorial suffisant des services pastoraux sur l’ensemble des territoires concernés par des activités pastorales, services essentiels contribuant à la mise en œuvre des politiques publiques relatives au pastoralisme et à la gestion des espaces pastoraux.

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Mise en place de paiements pour services environnementaux pastoraux

Autres faits d’importance de la proposition de loi : la mise en place de paiements pour services environnementaux pastoraux et la reconnaissance du rôle du pastoralisme dans la préservation des écosystèmes et dans l’adaptation au changement climatique des territoires, via la mise en place de programmes partenariaux territoriaux d'adaptation des espaces et systèmes pastoraux. Le texte crée par ailleurs des zones pastorales dans les documents d’urbanisme afin de mieux reconnaître, préserver et développer les espaces nécessaires aux activités pastorales et à la transhumance.

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Instaurer une convention collective pour les gardiens de troupeau pastoral

Le texte propose de reconnaître pleinement la spécificité du métier de gardien de troupeau pastoral. Il en fait une définition et il propose que la ministre chargée de l’Agriculture réunisse les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la branche agricole en vue de l’établissement d’une convention collective ou d’un accord de branche spécifique au gardiennage de troupeaux.

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Faire cohabiter pastoralisme et autres usages des espaces naturels

Afin de favoriser une coexistence équilibrée entre les activités pastorales, touristiques, sportives, forestières et cynégétiques, la proposition de loi entend renforcer les dispositifs de médiation relatifs à la cohabitation entre les activités pastorales et les autres usages des espaces naturels. 

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Le pastoralisme utile pour prévenir les incendies

Elle reconnaît par ailleurs pleinement le rôle du pastoralisme dans la défense des forêts contre les incendies et la prévention des risques naturels et consolide le rôle des associations foncières pastorales et des structures collectives pastorales dans la gestion des territoires exposés au risque incendie.

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Soutenir les races locales adaptées aux systèmes pastoraux

Le texte vise aussi à soutenir les races locales adaptées aux systèmes pastoraux. Il affirme l’importance des schémas de sélection collectifs et des programmes de recherche permettant de préserver la diversité génétique, l’autonomie des filières territoriales et l’adaptation des races locales aux effets du changement climatique, aux crises sanitaires et aux enjeux environnementaux.

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Soutenir les abattoirs territoriaux et coopératifs

La proposition de loi reconnaît le caractère essentiel des outils d’abattage pour le maintien des activités pastorales et souhaite garantir un maillage territorial suffisant des services d’abattage, soutenir les abattoirs territoriaux, coopératifs, ainsi que les outils locaux de transformation et de valorisation des produits pastoraux, afin de préserver l’économie des filières d’élevage extensif et l’aménagement équilibré des territoires ruraux.

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Création d’un fonds pour soutenir le pastoralisme

Le texte qui prévoit enfin la mise en place d’un fonds permettant de soutenir le pastoralisme, reconnaît aux commissions syndicales le statut de syndicat de communes, tout en maintenant les dispositions particulières nécessaires à la gestion des biens et droits indivis. Cette évolution dote ainsi les commissions syndicales d’outils juridiques utiles au plein accomplissement de leurs missions, essentielles en matière pastorale.

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