Nouveau régime ICPE pour les élevages : le projet d’ordonnance mis en consultation

Comme prévu par la loi d'urgence agricole, un projet d'ordonnance visant à créer un régime d'installations classées (ICPE) dédié à l'élevage a été mis en consultation publique le 6 octobre (le site est toutefois en maintenance au moment où nous écrivons ces lignes). 

L'objectif est d'aligner les seuils français avec la réglementation européenne, tout aménageant des procédures spécifiques (délais, modalité d'enquête publique...) pour l'élevage, différentes des grandes industries lourdes. 

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Quatre régimes de risques pour les élevages

Le projet d’ordonnance relative à la création de régimes de mise en service, de fonctionnement, d’exploitation, de contrôle et de cessation d’activités des élevages d’animaux prévoit la création d’une nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat, selon quatre régimes de risques de pollutions ou de nuisances (contre trois précédemment) à savoir : la déclaration, la notification, le permis simplifié et l’autorisation.
 

Quels seuils pour la nouvelle nomenclature ?

En attendant l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution de la directive européenne IED qui modifiera les seuils, le projet de décret mis en consultation propose les seuils suivants pour les différents élevages.

Ainsi pour les élevages de porc : 

• Les élevages de porcs de 50 à 450 animaux équivalents seraient soumis à déclaration
• Les élevages de 2000 à 3000 de porcs charcutiers, de 750 à 900 truies et autres installations de plus de 450 animaux-équivalents seraient soumis à permis simplifié.
• Les élevages de plus de 3000 de porcs charcutiers et de plus de 900 truies seraient soumis à autorisation.

Pour les élevages de volailles :

• Les autres installations détenant un nombre d’animaux supérieur à 5 000 seraient soumises à déclaration.
• Les installations détenant plus de 30 000 emplacements seraient soumises à permis simplifié
• Les élevages de plus de 85 000 poulets de chair et les élevages de plus de 60 000 poules pondeuses seraient soumis à autorisation.

Pour les élevages laitiers :

• Les élevages de 50 à 200 vaches seraient soumis à déclaration
• Les élevages de 201 à 400 vaches soumis à permis simplifié
• Les élevages de plus de 400 vaches soumis à autorisation

Pour les élevages de vaches allaitantes :

• Les élevages de plus de 100 vaches seraient soumis à déclaration

Pour les élevages de veaux de boucheries et/ou bovins à l’engraissement :

• Les élevages de 50 à 500 animaux seraient soumis à déclaration
• Les élevages de 501 à 800 animaux à permis simplifié
• Les élevages de plus de 800 animaux à autorisation

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Après l’entrée en vigueur de la directive IED, le projet de décret anticipe les changements suivants :

• Les élevages mixtes de porcs et de volailles représentant 380 unités de cheptel ou plus seraient soumis à notification
• Les élevages de poules pondeuses représentant 300 unités de cheptel ou plus seraient soumis à notification
• Les élevages de volailles représentant 280 unités de cheptel ou plus seraient soumis à notification

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Quelles modalités de participation du public ?

L'ordonnance décrit par ailleurs les procédures associées à ces régimes dont « les modalités de participation du public », précise le ministère de la Transition écologique, qui ajoute que les nouveaux régimes de permis simplifié et de notification « intègreront notamment des dispositifs de consultation ou d’information ». 

Le projet d’ordonnance prévoit pour les installations à notification une information du public par voie d’un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d’implantation et les communes situées à proximité. Pour les installations à permis simplifié, le public serait informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets

Enfin, pour les projets relevant de l’autorisation environnementale, le projet « maintient certaines modalités de la procédure de consultation, notamment sa durée et l’organisation de permanences. » 

En juin, le ministère prévoyait que pour une autorisation, la consultation du public durerait un mois, au lieu de trois ; et que les réunions publiques d'ouverture et de clôture seraient remplacées par une permanence d'au moins un jour en mairie. Pour le permis simplifié, la mise à disposition du public devait se faire par une participation du public par voie électronique de 30 jours. 

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