« Ce projet de loi doit aboutir, affirme la Fnec quelques jours après son Conseil d’administration de rentrée, car il permet de renforcer la loi Egalim et de sécuriser la part agricole dans le tarif du fournisseur afin de réellement construire le prix en marche avant. » Et cela, précise la Fédération, que ce soit pour les marques nationales ou les marques de distributeurs.
La Fnec attend aussi de cette loi plus de transparence et la non négociabilité de la matière première agricole dans la relation commerciale entre les industriels et les distributeurs. En clair : il ne faut pas attendre la fin des négociations annuelles industriels-distributeurs pour fixer le prix du lait acheté aux éleveurs mais bien l’inverse.
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« Cette proposition de loi et les dispositions qu’elle apporte sont nécessaires pour maintenir à l’avenir des éleveurs sur tout le territoire. La rémunération des agriculteurs est un défi majeur à relever pour assurer la pérennité des élevages et leur renouvellement », concluent les administrateurs de la Fnec.
Calendrier serré pour une mise en oeuvre dès les prochaines négociations commerciales
Le texte, adopté par l’Assemblée nationale fin juin, doit maintenant passer en séance publique au Sénat le 21 septembre prochain. Ensuite, une commission mixte paritaire devra trouver un compromis entre les deux assemblées. Si c’est le cas, la loi pourrait être adoptée au mieux fin octobre-début novembre. Alors que les prochaines conditions générales de vente doivent être déposées fin octobre par les industriels, le calendrier de cette loi est très serré pour que ses mécanismes soient mis en œuvre pour les négociations commerciales 2022.