L’accord sur la contractualisation en lait de chèvre étendu par les pouvoirs publics
2 600 éleveurs caprins sont concernés par cet accord interprofessionnel mettant en conformité la filière caprine avec la loi Egalim.
L’accord interprofessionnel rendant obligatoire la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre a été étendu par les pouvoirs publics par un arrêté paru au Journal officiel, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Cet accord vient remplacer celui signé en 2017, rendu caduc par la loi Egalim 1. Il instaure l’obligation de conclure un contrat de vente écrit entre les producteurs, ou d’un accord-cadre dans le cas des organisations de producteurs (OP) et associations d’OP (AOP), et les premiers acheteurs, c’est-à-dire les entreprises privées. Il doit être proposé par l’éleveur ou son organisation de producteurs, à son entreprise de collecte. Il précise aussi les clauses qui doivent y figurer, notamment celles relatives « au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ; à la quantité, à l’origine et à la qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés ».
