Accidents de culture : comment modifier sa déclaration pour conserver ses aides PAC ?

Qu’appelle-t-on accident de culture au sens de la PAC ?

Les accidents de culture sont des évènements qui surviennent après le semis sur des cultures en place. Ils regroupent l’ensemble des accidents climatiques empêchant les travaux sur une parcelle (interventions culturales), la levée de la culture ou détruisant de manière partielle ou totale une culture en cours de végétation. Ils concernent aussi les dégâts occasionnés par des maladies, des ravageurs ou des prédateurs et les traitements phytosanitaires imposés dans le cadre de la lutte obligatoire contre les plantes invasives.

Quand faut-il déclarer un accident de culture dans Telepac ?

Le suivi des surfaces en temps réel par satellite rend difficile l’établissement d’un lien entre l’analyse de la photo et la déclaration PAC. Il est donc important de déclarer les accidents de culture. Cela doit se faire dès que le couvert ne correspond plus à une culture conduite dans de bonnes conditions. C’est le cas si la présence de la culture déclarée est remise en cause ou si les conditions requises pour l’éligibilité d’une aide PAC ne sont plus remplies (destruction avant récolte pour les aides couplées, destruction avant levée pour la voie des pratiques de l’écorégime…).

Un accident de culture doit être signalé dès qu’il impacte une parcelle de manière significative, à savoir s’il couvre une surface de plus de 10 ares d’un seul tenant pour toute parcelle de 20 ares et plus ou s’il concerne une surface de plus de 1 are sur une parcelle de moins de 20 ares. Il est possible de signaler un accident de culture dans Telepac jusqu’au 20 septembre dans le cadre du droit à l’erreur. Au-delà de cette date, les modifications ne sont plus recevables sauf si elles concernent des cultures secondaires (BCAE 7) ou des couverts végétaux (BCAE 6).

Quelle est la conséquence d’un accident de culture sur les aides PAC ?

La prise en compte de l’accident de culture dépend de l’implantation ou non d’une culture de remplacement. Si l’exploitant est en capacité d’en implanter une, il doit modifier sa déclaration dans Telepac pour que le nouveau code culture soit pris en compte. Les aides PAC sont recalculées avec ce nouveau code. Si l’exploitant n’est pas en mesure d’implanter une autre culture, il doit signaler un accident de culture en cochant la case correspondante dans Telepac (RPG/descriptif de la parcelle). L’admissibilité de la parcelle est conservée (sauf pour les parcelles de chanvre) et la culture reste comptabilisée pour la BCAE 7 (rotation) et la « voie des pratiques » de l’écorégime si elle a levé. En revanche, la parcelle ne peut plus bénéficier des aides couplées ou du caractère d’IAE (infrastructure agroécologique).

Qu’apporte la reconnaissance en cas de force majeure pour un accident de culture ?

Si l’agriculteur souhaite que la culture initiale soit prise en compte pour certaines aides ou exigences de la PAC, il peut demander une reconnaissance en cas de force majeure, lors de la modification de sa déclaration PAC (courrier à joindre). Dans le cas général, celle-ci est à faire dans un délai de 30 jours ouvrés à partir du moment où l’exploitant est en mesure de le faire, accompagnée des preuves nécessaires. Un cas de force majeur est un évènement imprévisible et extérieur, tel qu’un épisode météorologique grave, l’apparition d’une maladie des végétaux ou la présence d’un organisme nuisible affectant tout ou partie du capital végétal. Si celui-ci est reconnu par l’administration, la parcelle est considérée comme admissible pour l’activation des DPB, comptabilisée pour les BCAE et l’écorégime, et prise en compte au titre d’une aide couplée même si elle est totalement détruite avant récolte.

Dans le cas d’une parcelle qui n’a pas été semée (déclarée SNE) en raison de conditions extérieures non prévisibles, une demande de reconnaissance en cas de force majeure peut permettre de rendre la parcelle admissible et bénéficier ainsi de certaines aides PAC.