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Telepac 2024 : quand et comment activer son droit à l’erreur dans Telepac ?

Le droit à l’erreur de la PAC permet de modifier sa déclaration dans Telepac au-delà de la date limite de dépôt, sans pénalité financière. Que ce soit pour signaler un accident de culture ou une erreur, il est cependant recommandé de ne pas trop attendre.

Smartphone utilisé lors du suivi du dossier PAC en ligne, avec la mise en place du suivi des surfaces par satellite en temps réel, déclaration dégâts de culture
Des photos géolocalisées peuvent être réclamées par l'administration.
© H. Challier

Qu’est-ce que le droit à l’erreur institué par la PAC 2023 ?

Oubli d’une demande d’aide couplée, changement d’un code culture, modification de la voie choisie pour l’écorégime… Pas de panique, la nouvelle PAC a institué le droit à l’erreur qui offre la possibilité de modifier sa déclaration dans Telepac jusqu’au 20 septembre 2024, sans pénalités. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur « Modifier après dépôt » dans son Dossier 2024... En parallèle, l’administration a mis en place un système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) par satellite qui lui permet de vérifier le couvert et les pratiques déclarés.

Pourquoi faut-il surveiller Telepac 2024 après la date limite de dépôt des déclarations PAC ?

De juin à septembre, l’agriculteur est invité à consulter régulièrement son espace Telepac pour connaître le résultat du passage du satellite grâce à un code couleur. Vert, le couvert est conforme. Orange, le couvert est en cours d’expertise et des photos géolocalisées peuvent être demandées à l’agriculteur pour valider le couvert en place. Rouge, le couvert est identifié comme non conforme. L’agriculteur doit alors modifier sa déclaration (nouveau code culture) ou fournir les justificatifs attestant de la présence de la culture initialement déclarée.

Que faire en cas d’accident de culture ?

Les accidents de cultures concernent des cas où la culture a été partiellement ou totalement détruite (intempéries, maladies, ravageurs…), et que les conditions requises pour l’éligibilité à une aide ou pour bénéficier du caractère d’infrastructures agroécologiques (IAE) ne sont plus remplies. Ils se déclarent dans Telepac après le 15 mai (en cochant la case « accident de culture » dans le descriptif de la parcelle) s’ils couvrent une surface de plus de 10 ares d’un seul tenant pour les parcelles de 20 ares et plus ou une surface supérieure à 1 are pour les parcelles de moins de 20 ares.

La prise en compte de l’accident de culture n’est possible que si l’agriculteur a été dans l’impossibilité de semer une autre culture. La parcelle a donc été déclarée en surface temporairement non exploitée (SNE). Dans ce cas, une demande de reconnaissance en cas de force majeure (joindre un courrier dans l’onglet des pièces administratives) peut permettre de bénéficier quand même des aides découplées (DPB…). Et il en va de même si l’implantation d’une nouvelle culture à la place de celle initialement prévue engendre une non-conformité. C'est notamment le cas si la culture ne permet pas de respecter le critère de rotation annuel de la BCAE7 (obligation de rotation sur 35% des terres arables). Cette année, la procédure de force majeure a permis aux agriculteurs concernés de comptabiliser quand même les cultures d'hiver qui auraient du être semées avant le 31 décembre 2023 pour ce calcul. 

Dans quels cas le droit à l’erreur de la PAC ne s’applique pas ?

Attention, le droit à l’erreur ne s’applique pas aux non-conformités détectées lors d’un contrôle sur place ou si la modification envisagée n’est plus contrôlable, par exemple si on est en dehors des périodes obligatoires de présence d'un couvert. 

Pourquoi faut-il faire ses modifications dans Telepac 2024 au plus vite ?

Il est conseillé de ne pas trop tarder à faire ses modifications car au-delà du 15 juillet, cela peut retarder l’instruction du dossier et donc le paiement des avances.

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