Loi d’urgence agricole : que contient le texte à l'issue des débats ?

• Quelles conditions de réautorisation de l’acétamipride et du flupyradifurone ?
  • Interdiction d’importation de denrées contenant des résidus de pesticides interdits dans l’UE
• Que contient le projet de loi d’urgence agricole sur l’eau ? 
  • Des dérogations au Sage permise aux préfets
• Quelles mesures pour améliorer le revenu des agriculteurs ?
• Des repas d'origine européenne pour la restauration collective
• Quelles mesures sur les Safer, la prédation du loup et les vols dans les exploitations agricoles ?
• Une promulgation de la loi d’urgence agricole prévue en août 

Annoncé après les manifestations agricoles de cet hiver et présenté en avril par le gouvernement, le projet de loi d’urgence agricole a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 juillet et par le Sénat le 21 juillet. C’est en particulier l’accord trouvé à l’issue de la commission mixte paritaire qui a été approuvé. Celui-ci intègre notamment les dispositions, très débattues, de réautorisation de deux produits phytosanitaires : l’acétamipride et le flupyradifurone. Mais que reste-t-il des mesures promises par le gouvernement à l’issue des débats, sur l’eau, la prédation, ou les tunnels de prix ? Reussir.fr fait le point. 

Le texte, initialement de 23 articles, reprend les grands objectifs initialement fixés par le gouvernement : « Bâtir des projets de territoire pour reconquérir notre souveraineté française », « Mobiliser l’État pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales », « Simplifier les normes applicables à l’agriculture et protéger le potentiel productif dans le cadre d’une utilisation rationnelle des ressources naturelles », « Renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour améliorer leur revenu », « Lutter contre les recours abusifs ».

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Les mesures de réautorisation des produits phytosanitaires ont été intégrées dans la partie sur la concurrence déloyale. Elles permettent au ministère de l’Agriculture de demander à l’Anses une dérogation à l’interdiction de l’utilisation de deux pesticides interdits en France mais autorisé dans d’autres pays européens : l’acétamipride pour les cultures de noisette, et le flupyradifurone en enrobage sur betterave et en pulvérisation sur cerise et pomme. L’agence de sécurité sanitaire devra rendre un avis positif pour que ces dérogations soient possibles, et les autorisations de mise sur le marché (AMM) pourront être demandées pour un an renouvelable deux fois, soit trois ans au total. Des critères pour chaque dérogation devront toutefois être vérifiés : la dérogation doit permettre de « faire face à une menace grave » compromettant la production la filière concernée, les solutions alternatives à l’utilisation des produits devront être « inexistantes ou manifestement insuffisantes », un « plan de recherche sur les solutions alternatives » à l’utilisation de ces produits devra être mis en place, et l’utilisation des produits devra respecter les « meilleures techniques disponibles en matière de réduction ou de suppression de la dérive ». Et l’Anses devra notamment prendre en compte les « risques pour la santé humaine et l’environnement qu’engendrerait la dérogation » dans son avis.

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Toujours sur les pesticides, la loi permet d’interdire l’importation de denrées alimentaires contenant des résidus de pesticides non approuvés dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement. Aussi, autour des « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions ou des installations » situés à proximité d’une parcelle agricole, une « bande » végétalisée sans pesticides devra être créée. Et la loi oblige les préfets d’agir autour des points des captages les plus pollués, via un « programme d’actions » qui peut encadrer, limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants.

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Les mesures concernant la gestion de l’eau, comprises dans la partie sur la simplification des normes, ont été modifiées par rapport à la version initiale du gouvernement. Les parlementaires se sont finalement mis d’accord sur un objectif de doubler les volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici à 2035, via une « remobilisation de volumes disponibles dans les plans d’eau existants », ou en réalisant des « ouvrages de stockage multi‑usages […] dans un cadre concerté ». Pour les retenues collinaires inférieures à 3 hectares, les contraintes techniques seront allégées, et ces ouvrages ne rentreront pas dans le cadre des Sage (Schémas d’aménagement et de gestion de eaux), selon le ministère de l’Agriculture. Chaque Sage devra être précédé d’une « évaluation de ses impacts socio‑économiques sur l’agriculture ». Tandis que les Sdage (Schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau), comprendront des orientations économiques sur le stockage et l'optimisation de l'usage de l'eau. Et dans les commissions locales de l’eau, la part des usagers passe à 35 %, pourcentage au sein duquel un tiers des sièges est attribué à des agriculteurs. 

Comme prévu initialement, le texte autorise le préfet à demander au ministre de déroger aux règles du Sage pour des projets de stockage concertés localement. Le projet de loi d’urgence introduit aussi un principe de proportionnalité dans les mesures de compensation dans les zones humides. Pour les projets intégrés dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), la réunion publique pourra être remplacée par une permanence en mairie. Le préfet pourra aussi reprendre la main sur un Organisme unique de gestion collective (OUGC) défaillant. 

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Sur le sujet du revenu des agriculteurs, la loi permet finalement au gouvernement d’imposer des tunnels de prix dont la borne basse serait définie à partir des indicateurs des coûts de production. La ministre de l’Agriculture ne souhaite cependant pas imposer ce dispositif s’il n’y a pas de consensus au sein des interprofessions, selon son cabinet. Comme prévu dans le texte initial, le compromis prévoit de sanctionner les acheteurs qui contourneraient les organisations de producteurs (OP) en négociant directement avec des agriculteurs individuels. Et fixe une durée minimale d’adhésion à une OP dans le lait à 5 ans. 

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Sur les négociations commerciales, le texte prévoit d’arrêter au 31 janvier au lieu du 1^er mars les négociations des fournisseurs réalisant moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires par an. Cette mesure est à titre expérimental et est prévue jusqu’au 31 décembre 2029. 

Le texte intègre inscrit aussi dans la loi les projets et contrats d’avenir agricoles, créés par les Jeunes agriculteurs, et précise qu’ils pourront bénéficier de financements de l’État et des collectivités territoriales. Ces « projets d’avenir » devront cibler les filières « pour lesquelles un déficit structurel a été identifié lors des conférences de la souveraineté alimentaire », indique le projet de loi. 

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La loi d’urgence agricole prévoit aussi certaines mesures pour la restauration collective, dans les parties concernant la « concurrence déloyale ». Le texte oblige les restaurants collectifs de servir des repas dont les produits sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf en cas « d’absence d’offre suffisante pour un produit particulier ». L’affichage de l’origine des viandes utilisées dans les produits transformés à base de viande sera aussi obligatoire. 

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Dans un chapitre intitulé « Préserver les terres agricoles », le texte prévoit de renforcer le pouvoir des Safer en cas de vente de la seule nue-propriété d’un bien ou lors de la conclusion des baux emphytéotiques. Sur la prédation du loup, la loi d’urgence agricole autorise les tirs d’effarouchement et de défense dans les espaces protégés comme les réserves naturelles et les parcs nationaux, mais pas dans les cœurs de parcs. Les lunettes de tir à vision nocturne pourront être utilisées par les éleveurs dans le cadre d’un tir de défense. Les intrusions dans les élevages sont aussi plus lourdement sanctionnées par le texte, avec une amende passant de 30 000 € à 45 000 €, en plus des deux ans d’emprisonnement. Et la circonstance aggravante pour les vols commis au sein d’exploitations agricoles ou dans des lieux où sont stockés des biens liés à une activité agricole est rétablie. Les peines seront ainsi alourdies passant de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende. 

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Après le vote de l’Assemblée nationale, des députés de gauche ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel sur les parties du texte concernant les dispositions de réautorisation de pesticides et certaines mesures sur l’eau. La promulgation de la loi d’urgence agricole au Journal officiel devrait donc être reportée d’ici à fin août, estime le ministère de l’Agriculture, le temps que les Sages rendent leur décision.

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