Foncier agricole
La présomption de bail rural s’impose aussi au fermier
La présomption de bail tacite s’impose au propriétaire mais aussi au fermier qui peut voir son bail résilié pour sous-location selon un jugement de la Cour de cassation.
La présomption de bail tacite s’impose au propriétaire mais aussi au fermier qui peut voir son bail résilié pour sous-location selon un jugement de la Cour de cassation.
La présomption de bail tacite, qui s'attache à un contrat répété, s'impose non seulement au propriétaire mais aussi au fermier qui sous-louerait à un autre, vient de juger la Cour de cassation dans une décision du 16 mai 2024 (Cass. Civ 3, 16.5.2024, E 22-22.448).
Deux années consécutives, un fermier avant conclu des contrats de vente directe sur pied de fourrage de légumineuses avec un agriculteur. Son propriétaire lui avait reproché de sous-louer, ce qui était interdit par son bail, motif de résiliation du bail.
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Le fermier s’était défendu, en disant qu’en vendant à un tiers, deux années de suite, une récolte à couper sur la même parcelle, il ne perdait pas pour autant la maîtrise de l’exploitation.
La Cour de cassation a rejeté cet argument et validé la résiliation du bail réclamée par le propriétaire au motif que si le fermier vend deux années de suite, il ne s’agit plus d’un acte occasionnel mais d’un bail rural tacite, oral.
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