Foncier agricole : quels sont les motifs de remise en cause du bail ?
Les motifs de résiliation d'un bail long terme sont restreints et très encadrés. Tour des possibilités.
Le recours à la prestation de A à Z peut être assimilé à un défaut d’exploitation du fermier.
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Th. Baudart
Contrairement à une idée répandue, la résiliation d’un bail à long terme est possible. Mais les motifs sont restreints, et énumérés par le Code rural.
Le point sur | Bien choisir son bail rural en 9 questions
Voici les raisons qui peuvent être invoquées pour mettre fin à un bail dans le cadre de la loi :
- Mauvaise exploitation du bien;
- Défaut répété de paiement de fermage;
- Echange parcellaire non notifié au propriétaire. Le locataire doit exploiter le bien à titre personnel et ne pas s’y plier peut déboucher sur des litiges.
- La mise à disposition d’un bail à une société sans avertir le propriétaire dans les formes et les délais requis (par lettre recommandée, dans les deux mois qui suivent la mise à disposition) expose également à une résiliation. Même chose en cas de recours à un prestataire de services pour effectuer l’intégralité des travaux de plaine : pour le législateur, le bien doit être cultivé à titre personnel.
- Changement de destination. Le bail peut également être résilié si les parcelles deviennent constructibles.
- L’arrivée à l’âge de la retraite constitue l’autre motif de résiliation d’un bail. Mais on parle alors d’avis de fin de bail. Pour les baux de 18 ans, cet avis doit être délivré avec un préavis de 18 mois. Dès que le locataire a atteint l’âge de la retraite, le propriétaire peut délivrer un congé tous les ans. Le bail cessible est le seul bail permettant de délivrer un congé sans motif, à son échéance. Mais celui-ci est alors assorti d’une indemnité d’éviction, correspondant à la perte de valeur de l’entreprise du fait de l’arrêt de ce bail.
