Nadia dé-code - le podcast juridique des agriculteurs

🎧 Podcast juridique - Épisode 4 : « Est-ce le propriétaire ou l’exploitant qui doit entretenir et refaire les clôtures ? »

Exploitant : Ah Nadia, tu tombes bien. 

Exploitant : Qui doit entretenir les clôtures d’un champ loué ? Est-ce que c’est au propriétaire ou au locataire de le faire ?

Nadia - C’est au locataire d’entretenir les biens loués, à ses frais. Il doit donc couper l’herbe ou les ronces sous les fils, comme il doit réparer un fil cassé par le passage de l’épareuse ou d’une faucheuse.

Exploitant : Même quand la clôture ne tient plus debout ?

Nadia : Là c’est différent, il ne s’agit plus d’entretien, mais de rénovation, de réfection. Il faut distinguer deux cas. Première hypothèse, lors de l’entrée dans les lieux du fermier, la clôture était déjà en place, donc elle a été louée comme accessoire du champ. Dans ce cas, l’article 606 du Code civil est clair : les grosses réparations, concernant les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres, des couvertures, des digues, des murs de soutènement et des clôtures, doivent être réalisées par le propriétaire. Autrement dit, le propriétaire devrait payer les piquets, les fils et la main-d’œuvre.

Exploitant : Mon propriétaire ne voudra jamais refaire les kilomètres de clôture de l’exploitation…

Nadia : Il est vrai que dans plusieurs régions de France, il est d’usage que le bailleur fournisse le matériel et que le locataire fasse le boulot. Mieux vaut que cet usage soit précisé dans le bail.

Parfois, la clôture est mitoyenne, dans ces cas, ce serait aux deux propriétaires de la refaire à frais communs.

Deuxième hypothèse, si la clôture a été implantée par le locataire, en bordure de parcelle ou à l’intérieur, par exemple pour mettre en place des îlots de pâturage tournant dynamique, le propriétaire n’a alors aucune obligation. Le locataire assume sa mise en valeur des parcelles et donc la réfection des clôtures.

Exploitant : Comment fait-on quand on ne sait plus qui du locataire ou du propriétaire a installé cette clôture ?

Nadia : Il n’y a pas de solution miracle, c’est pour ça qu’il est fondamental de rédiger un état des lieux au démarrage du bail qui précisera, entre autres, si la parcelle est clôturée.

Exploitant : Ça veut dire que les clôtures appartiennent à celui qui les a installées ?

N. - Ah non, elles appartiennent forcément au propriétaire du sol, car elles sont incorporées au sol. Ce qui signifie, que le propriétaire peut exiger qu’au départ du locataire, il laisse en place les clôtures que le locataire a installées.

Exploitant : Ce n’est pas juste ! C’est le locataire qui les a payées.

Nadia : Oui et non. En fait, si le propriétaire réclame que les clôtures restent sur place, dans ce cas, il doit indemniser le locataire, en fonction de leur état. Si elles penchent et sont trouées, pas d’indemnisation bien sûr.

Entretien et rénovation des clôtures dans une parcelle en fermage : que retenir ?

• L’entretien des clôtures est à la charge de l’exploitant quoi qu’il en soit.
• La rénovation des clôtures que l’exploitant et ses ancêtres ont mises en place est à ses frais.
• En revanche, la rénovation des clôtures en place au début du bail est financée et exécutée par le propriétaire, sauf accord entre eux ou un usage local auquel ils se réfèrent.