Jurisprudence

Urbanisme et bâtiment d’élevages : le Conseil d’Etat précise les règles de distances avec les habitations

Dans une décision en date du 6 février 2026, le Conseil d’Etat vient de préciser le régime des distances entre les bâtiments d’élevages relevant du régime des ICPE et les habitations.

L’affaire en question : un Gaec situé dans la commune d’Héry-sur-Alby en Haute-Savoie fait annuler par le tribunal administratif de Grenoble (en juin 2023) le permis de construire accordé par la mairie (en février 2022) pour la création de six lots d'habitations, d’une voirie commune et d’équipements communs à une cinquantaine de mètres de l’élevage bovin laitier (115 vaches).  Le Gaec estime que le « projet aurait des effets importants sur son exploitation, notamment en générant un flux de circulation supplémentaire sur une route, au droit de la cour de la ferme, rendant plus difficiles les sorties et déplacements quotidiens d’animaux ainsi qui le passage des engins agricoles ».

Un jugement annulé par la cour administrative d’appel de Lyon en septembre 2024, à la demande de la commune d’Héry-sur-Alby. Une décision que vient donc de casser le Conseil d’Etat.

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Quelles règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations et quelles dérogations possibles ?

Pour rappel, l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que les règles de distance imposées aux bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations s’appliquent symétriquement aux nouvelles constructions non agricoles situées à proximité d’exploitations existantes. Ce qu’on appelle les règles de réciprocité. 

L’arrêté du 27 décembre 2013 applicable aux élevages bovins soumis à déclaration (ICPE) prévoit une distance minimale de 100 mètres entre les bâtiments d’élevage et les habitations de tiers, avec une possibilité de réduction jusqu’à 25 mètres en zone de montagne.

Pour autant, « en jugeant que pour l’application de l’article L. 111-3 il ne s’imposait au permis d’aménager litigieux que le respect d’une distance de 25 mètres en zone de montagne, sans que, pour déroger à la distance minimale de 100 mètres, s’impose l’obtention d’une dérogation qui, prise après avis de la chambre d’agriculture, tienne compte des spécificités locale, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit », estime le Conseil d’Etat dans sa décision. 

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Une jurisprudence qui protège les exploitations agricoles de la planification urbaine 

Le Conseil d’Etat rappelle que « la circonstance qu’une installation d’élevage soit située en zone de montagne » est « seulement susceptible d’ouvrir droit à une dérogation accordée par l’autorité compétente, dans la limite d’une distance de 25 mètres ». Cette dérogation ne pouvant être prise qu’après avis de la chambre d’agriculture. 

La circonstance que la réglementation ICPE permette une réduction de distance ne dispense donc pas de suivre ce régime dérogatoire. À défaut, la distance de principe de 100 mètres demeure applicable.

En pratique, « cette clarification sécurise le régime de protection des exploitations agricoles face à l’urbanisation en évitant que les règles de distance soient indirectement contournées par la planification urbaine », souligne Marine Ancel, avocat associée, vice-présidente du Cercle interprofessionnel du droit de l’environnement sur Linkedin. 

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