Quelles mesures fiscales et sociales promet le gouvernement Bayrou aux agriculteurs pour 2025 ?

« Le gouvernement souhaite l’adoption définitive, dans les lois financières pour 2025, de tous les engagements en faveur du monde agricole figurant dans les textes financiers examinés cet automne », a réaffirmé Annie Genevard, reconduite dans ses fonctions de ministre de l’Agriculture, le 31 décembre dans un communiqué de presse commun avec Eric Lombard, ministre de l’Economie, et Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics.

Par cette déclaration effectuée avant fin 2024, le gouvernement entend « rendre possible l’application de ces mesures sur l’exercices 2025 dès l’adoption du budget, sans repousser d’une année l’entrée en vigueur de celles-ci », peut-on lire dans le communiqué de presse. Parce que le risque existe d’un nouveau report, du fait du « principe de non-rétroactivité en matière fiscale qui pourrait repousser l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1^er janvier 2026 », rappelle le ministère de l’Agriculture.

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Quelles mesures pour l’agriculture dans le prochain projet de loi de finances 2025 ?

Dans le prochain projet de loi de finances 2025, le gouvernement Bayrou compte bien faire aboutir « l’ensemble des mesures agricoles faisant l’objet d’un consensus », et de citer :

• Le dispositif incitant « à l’accroissement du cheptel bovin français » via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes
• L’exonération partielle de la reprise de déduction pour épargne de précaution (DEP), à hauteur de 30% des sommes utilisées pour améliorer la résilience des exploitations agricoles face aux aléas climatiques et sanitaires
• Les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs (relèvement de 100 000 euros des seuils de recette ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle, échelonner les cessions de droits ou parts de sociétés sur 72 mois, renforcement de l’abattement de 500 à 600 000 euros, rehaussement des plafonds de valeur ouvrant à une exonération des plus-values professionnelles…)
• Relèvement de 20 à 30% du taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles
• Maintien du tarif d’accise applicable au GNR utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.

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Quels crédits d’impôts incitatifs prolongés au-delà du 31 décembre 2024

Annie Genevard, Eric Lombard et Amélie de Montchalin promettent aussi la poursuite au-delà de leur échéance au 31 décembre 2024 des crédits d’impôts suivants :

• Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
• Le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles certifiées haute valeur environnementale (HVE).

A noter que l’article 244 quater L du code général des impôts prévoit déjà l’application en 2025 d’un crédit d’impôt bio de 4500 euros pour les entreprises agricoles dont au moins 40% de leurs recettes proviennent d’activités bios.

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Quelles mesures pour l’agriculture dans le prochain projet de loi de finances de la sécurité sociale 2025 ?

Par l’intermédiaire des trois ministres, le gouvernement affirme aussi vouloir voir aboutir dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 :

• La réforme des retraites agricoles en alignant le plafond d’écrêtement de la pension majorée de référence (minimum de base agricole) sur celui du minimum contributif du régime général et en rapprochant progressivement le mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles sur celui des assurés du régime général « par la prise en compte immédiate, ou légèrement différée pour les revenus postérieurs à 2015, des 25 meilleures années de la carrière, à partir du 1^er janvier 2026 »
• La pérennisation et les améliorations du dispositif TO-DE destiné à aider l’embauche de travailleurs saisonniers agricoles (avec relèvement du seuil de dégressivité de 1,20 à 1,25 Smic et extension du dispositif aux coopératives d’utilisation de matériel agricole)
• L’autorisation de cumul de l’exonération spécifique aux jeunes agriculteurs avec les mécanismes de réduction des taux de la cotisation d’allocations familiales et de la cotisation d’assurance maladie, invalidité et maternité de droit commun.

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Dans le communiqué, Annie Genevard, Eric Lombard, et Amélie de Montchalin promettent aussi de « soutenir les mesures visant à maintenir le financement des chambres d’agriculture lors de l’examen du PLF 2025 » ou encore de maintenir « le calendrier de déploiement des mesures urgentes liées aux épidémies ayant touché les élevages, aux mauvaises récoltes 2024 et aux difficultés structurelles du secteur viticole ».

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