Haies : vers un crédit d’impôt de 4500 euros par exploitation agricole

- 2 décembre 2024 - 4 min

Le crédit d’impôt serait d’un montant de 60% des dépenses engagées pour les frais de certification (qui comprendrait en particulier la démarche Label haie – référentiel gestion) et de gestion durable de haies (recours à des ETA, ou frais d’acquisition de matériel ou d’équipement si l’agriculture investit, dédommagement des travaux de gestion durable). Crédits : © V. Marmuse/CAIA

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Les sénateurs viennent d’adopter dans le cadre de la PLF 2025 un nouvel article instaurant un crédit d’impôt pour inciter les agriculteurs à une gestion durable des haies.

Les sénateurs ont adopté le 29 novembre, dans le cadre du projet de loi de finances 2025, un amendement transpartisan visant à instaurer un crédit d’impôt de 4500 euros maximum pour inciter financièrement les agriculteurs à une gestion durable des haies.

Cet amendement reprend l’article 4 de la proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie des écologistes Daniel Salmon et Joël Labbé qui sera examinée le 19 décembre.

D’abord opposé à cet amendement, le ministre chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin, s’est finalement rangé derrière la commission des finances, en donné un avis de sagesse.

Quelle modalité d’application du crédit d’impôt haies ?

L’amendement adopté par les sénateurs prévoit la mis en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60% des dépenses engagées pour les frais de certification (qui comprendrait en particulier la démarche Label haie – référentiel gestion) et de gestion durable de haies (recours à des ETA, ou frais d’acquisition de matériel ou d’équipement si l’agriculture investit, dédommagement des travaux de gestion durable).

Ce crédit d’impôt serait accordé dans la limite d’un plafond de 4500 euros par exploitation (dans la limite de 4 associés pour les Gaec). « L’entretien d’une haie coûtant en moyenne 4,5 euros par mètre linéaire (selon Afac-Agroforesteries), cela permettrait de couvrir la gestion durable d’environ 1 km de linéaire par exploitation et par an », écrivent les sénateurs dans l'exposé des motifs de l'amendement.

Combien d’exploitants agricoles bénéficiaires ?

Les sénateurs à l’origine de l’amendement estiment que la dépense fiscale de cette mesure représenterait environ 9 millions d’euros la première année (pour 2 000 exploitants agricoles adhérant à la démarche Label Haie – Référentiel gestion d’Afac-Agroforesterie) mais cette dépense aurait vocation à augmenter.

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Quelle évolution du budget pour le Pacte de la haie ?

Des sénateurs réfléchissent aussi à des amendements pour revoir le budget accordé au plan haies, passé de 110 millions d’euros à 30 millions d’euros entre le PLF 2024 et le PLF 2025.

Les commissions des finances et des affaires économiques de l’Assemblée nationale avaient voté une augmentation de ce budget de 20 millions d’euros.

Le texte revenu à la case départ après le rejet de la partie recette du budget par l’Assemblée nationale sera examiné au Sénat le 6 décembre prochain.

Dans un communiqué en date du 25 novembre, l’Afac-Agroforesterie a appelé les sénateurs à « se mobiliser contre la baisse de budget du Pacte en faveur de la haie ».