Pratiques commerciales : vers des règles plus fortes en faveur des agriculteurs en Europe

Avec Agra Presse 

Le 8 septembre 2025, la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a adopté (33 pour, 10 contre, 5 abstentions) le projet de rapport sur la modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. La proposition législative, soumise en décembre par la Commission et rapportée par l’eurodéputée Céline Imart (droite), vise à « renforcer de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ».

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Quelles mesures européennes en faveur des agriculteurs ?

Des contrats écrits obligatoires entre agriculteurs et premiers acheteurs

Après la négociation de plusieurs amendements de compromis, la Comagri a adopté l’obligation de contrats écrits pour la distribution de produits agricoles (contractualisation). Néanmoins, des dérogations pourront exempter certains secteurs à la demande d’État membre. Sauf pour le secteur laitier où les contrats sont obligatoires selon les modalités définies par le rapport. Les parlementaires n’ont en revanche pas approuvé l’idée de création d’organisation de producteurs dans l’agriculture biologique.

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Les termes justes, équitables et circuit court définis

Parmi les autres propositions, le texte précise les conditions d’utilisation des termes « juste » et « équitable » sur l’étiquetage et lors de leur commercialisation. Ces mentions devraient désigner des modalités garantissant la stabilité et la transparence des relations agriculteurs-acheteurs ainsi qu’un soutien au développement des communautés rurales.

De même, le terme « circuit court » ne serait dorénavant utilisé que pour des produits issus de l’Union européenne avec un nombre d’intermédiaires limité ou une distance ou une durée de transport réduite.

Le rapport élargit également la liste des « normes de durabilité que les agriculteurs doivent respecter pour bénéficier d’une dérogation aux règles de concurrence ». Elles comprendraient désormais l'utilisation des ressources en eau, la promotion de la production locale et la garantie d'un revenu stable et équitable pour les agriculteurs.

L'appellation viande réservée aux produits issus de l'élevage

Enfin, sur X, Céline Imart a mis en avant l’adoption de son amendement « visant à réserver l’appellation « viande » aux denrées produites par nos éleveurs ». En effet, l’amendement exclut des dénominations « viande » et « produits carnés », les « produits issus de culture cellulaire », c’est-à-dire issus de synthèse en laboratoire. 

Un steak, c’est de la viande produite par nos éleveurs, pas de la synthèse de laboratoire ! 

Mon rapport sur l’OCM, visant à redonner du poids aux agriculteurs face à leurs acheteurs et à la grande distribution, vient d’être adopté en commission de l’agriculture. 

Mon… pic.twitter.com/sf1gJtzIiW

— Céline Imart (@CelineImart) September 8, 2025

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Le texte sera prochainement voté en séance plénière

Prochaine étape pour le projet de rapport : être débattu et voté en session plénière au Parlement européen. Comme le rappelle Agra Presse, si le texte est adopté à Strasbourg, les négociations interinstitutionnelles commenceront avec le Conseil de l’UE qui a validé sa position sur le dossier en mai dernier. 

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