PPL Duplomb votée : quelles conséquences concrètes pour les agriculteurs ? Le point sur ses sept mesures principales

1. Réintroduction de l’acétamipride
2. Stockage de l’eau
3. Elevages de bovins, porcs et volailles
4. Contrôles de l’OFB
5. Rôle de l’Anses
6. Conseil stratégique phytosanitaire
7. Assurance prairie

La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite PPL Duplomb ou encore PPL Entraves, a été adoptée le 8 juillet à l’Assemblée nationale. Si la FNSEA, les Jeunes agriculteurs et dans une moindre mesure la Coordination rurale s’en félicitent et la Confédération paysanne s’en offusque, sur le terrain les agriculteurs se demandent si le texte aura un impact dans leur cour de ferme. 

Lire aussi : PPL Duplomb : le texte clivant définitivement adopté par l’Assemblée nationale

Sachant que le Conseil constitutionnel, probablement saisi par les parlementaires de gauche, peut encore censurer certains articles, Reussir.fr refait le point au 10 juillet sur les principales mesures de ce texte très controversé.

Lire aussi : Vote de la PPL Duplomb : quelles sont les réactions des syndicats agricoles ?

1 – Réintroduction de l’acétamipride

La mesure la plus décriée est certainement la réintroduction encadrée et à titre dérogatoire de l’acétamipride, insecticide de la famille des néonicotinoïdes, interdit en France depuis 2018 mais autorisé en Europe jusqu'en 2033.

Le texte de la PPL Duplomb prévoit (article 2) une réintroduction « pour faire face à une menace grave compromettant la production agricole », mais avec une clause de revoyure « à l'issue d'une période de trois ans, puis chaque année » pour vérifier que les critères d'autorisation sont toujours remplis. Des travaux de l’Inrae sont attendus pour l’automne avant de permettre cette réautorisation.

Selon le député Julien Dive cette réautorisation de l’acétamipride pourrait concerner au maximum 1,7% des surfaces agricoles si toutes les filières demandeuses l’obtiennent (noisettes, betteraves, pommes de terre).

Lire aussi : Proposition de loi Duplomb : quels étaient les usages des néonicotinoïdes en cultures de fruits et légumes ?

2 – Stockage de l’eau

L'article 5 de la PPL Duplomb prévoit une présomption d' « intérêt général majeur » pour les ouvrages de stockage d'eau, dans l'intention de faciliter les procédures pour obtenir des autorisations de construction.

Lire aussi : Acétamipride et stockage de l’eau : deux sujets clivants de la proposition de loi Duplomb, quels sont les arguments des « pour » et des « contre » ?

3 – Elevages de bovins, porcs et volailles

Le texte (article 3) facilite l'agrandissement ou la création de bâtiments d'élevage. Il permet notamment, lors de l'enquête publique, de remplacer la réunion publique par une permanence en mairie.

Le texte permet aussi de réaligner les seuils pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) des installations ou agrandissements d’élevage sur ceux de la directive européenne relative aux émissions industrielles. Un poulailler ne devrait demander une autorisation qu'à partir de 85 000 poulets contre 40 000 aujourd’hui. Pour une porcherie, le seuil passerait de 2 000 à 3 000 cochons. Mais cette mesure ne s'appliquera que fin 2026.

A terme, le gouvernement envisage de créer dans les prochains mois un régime d'autorisation environnementale spécifique aux élevages et les sortir ainsi du régime ICPE.

Lire aussi : ICPE : quel nouveau cadre pour les installations d’élevages propose le gouvernement  ?

4 – Contrôles de l’OFB

L’article 6 de la PPL Duplomb stipule que les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), chargé de la police de l'environnement, sont à présent équipés de « caméras individuelles » et peuvent procéder à « un enregistrement audiovisuel de leurs interventions » lors de contrôles dans les exploitations agricoles.

Lire aussi : Contrôles OFB dans les fermes : un rapport formule six recommandations dont la création d’une inspection générale

5 – Rôle de l’Anses

Le texte prévoyait initialement la possibilité pour le gouvernement d'imposer des « priorités » dans les travaux de l'agence sanitaire qui délivre les autorisations de mise sur le marché des pesticides.

Les parlementaires ont trouvé un compromis en évacuant largement les dispositions les plus irritantes du texte final. L’article 2 du texte final précise que l'Agence, lorsqu'elle examine la mise sur le marché et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, devra tenir compte « des circonstances agronomiques, phytosanitaires, et environnementales, y compris climatiques qui prévalent sur le territoire national ».

Lire aussi : Pesticides : la proposition de loi Duplomb « menace l’indépendance de l’évaluation scientifique », estime la Conférence nationale de santé

6 – Conseil stratégique phytosanitaire

La PPL Duplomb acte par ailleurs dans l’article 1^er le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire et introduit un conseil stratégique global (dispositif optionnel), intégrant la question du phytosanitaire dans une vision plus large de l’exploitation. 

Lire aussi : Loi Duplomb adoptée : des changements importants pour le conseil phytosanitaire

7 – Assurance prairie

Le texte adopté prévoit à son article 4 un dispositif de recours pour l’assurance des prairies proposé par le gouvernement. A savoir que les comités départementaux d’expertise (prévus par l’article L361-8 du Code rural) analyseront les recours et transmettront leur synthèse à la Codar (commission chargée de l'orientation et du développement des assurances) et au comité des indices qui comparera les résultats des indices avec « des données de terrain relatives à l’évaluation des pertes de récolte et de cultures pertinentes ». Ces données seront fournies par le réseau de fermes de référence, que l’Etat devra « pérenniser ». 

En cas « d’anomalie majeure », le ministère de l’Agriculture « invitera » le fournisseur de l’indice à modifier son indice, tout en demandant à l’assureur de « verser une indemnisation complémentaire dans le cadre de l’indemnisation de solidarité nationale ou des garanties d’assurances ».

Relire : Assurance prairies : « Pour être rassuré, il faudrait des mesures de pousse d'herbe sur le terrain »