Justice
Pesticides : le Conseil d’Etat refuse de donner l’accès aux registres d’épandage demandés par Générations futures en Nouvelle-Aquitaine
Le Conseil d’Etat vient de casser la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 1er juillet qui imposait au Draaf de Nouvelle-Aquitaine de communiquer sous quatre mois des registres d’épandages de produits phytosanitaires des agriculteurs de La Sauve en Gironde à l'ONG Générations futures.
Le Conseil d’Etat vient de casser la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 1er juillet qui imposait au Draaf de Nouvelle-Aquitaine de communiquer sous quatre mois des registres d’épandages de produits phytosanitaires des agriculteurs de La Sauve en Gironde à l'ONG Générations futures.
Dans une décision en date du 25 mars, le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 1er juillet 2025 qui avait donné raison à Générations Futures en imposant à la Draaf de Nouvelle-Aquitaine de communiquer sous quatre mois les registres d’épandage de produits phytosanitaires des exploitants agricoles de La Sauve (Gironde) à l’ONG.
Si le Conseil d'État confirme qu'il s'agit bien d'informations relatives à l'environnement, soumises à des obligations de transparence, selon l’article L.124-4 du code de l’environnement, l'administration n'est tenue de faire droit à une demande de communication « que dans l'hypothèse où elle détient ces informations », peut-on lire dans la décision.
L’administration n’est tenue de communiquer les registres d’épandages que si elle les détient
« Ainsi en se fondant, pour annuler la décision de refus du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, sur ce que celui-ci devait être regardé comme détenant les informations environnementales sollicitées par l'association dès lors qu'il pouvait en demander la communication aux personnes ayant établi les registres les contenant et que les tiers pouvaient ainsi lui adresser une demande pour y avoir accès, sans rechercher s'il les avait effectivement en sa possession, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit », estime le Conseil d’Etat qui affirme qu’il « ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine aurait en sa possession les informations environnementales sollicitées par l'association Générations futures ».
Générations futures réclamait la communication des registres des produits phytos utilisées de 2020 à 2022 à La Sauve
En novembre 2022, Générations futures avait demandé l'accès à ces registres dans le cadre d'une étude sur les pesticides dans l'air, rappellent nos confrères d’Agra Presse. L'association avait installé des capteurs d'air sur la commune de La Sauve pour étudier l'exposition des riverains.
La Draaf (préfecture) de Nouvelle-Aquitaine indiquera son refus en janvier 2023, et l'étude paraitra un mois plus tard.
L'association Générations futures avait demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des 17 janvier et 22 avril 2023 par lesquelles le Draaf de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande tendant à la communication des registres des produits phytopharmaceutiques utilisés de 2020 à 2022 par des exploitants agricoles à La Sauve (Gironde). Par un jugement n° 2303817 du 1er juillet 2025, ce tribunal a annulé la décision du 22 avril 2023. Jugement contre lequel la ministre de l’Agriculture a engagé un pourvoi le 20 octobre 2025.
Lire aussi | Le registre phytosanitaire numérique reporté à 2027
Vers une numérisation des registres d’épandage au 1er janvier 2027
Cette nouvelle décision de justice intervient alors que l'Anses demande depuis plusieurs années la création et l’accès informatisé à ces registres afin de pouvoir mener à bien des études sur l'exposition des riverains. Les registres d'épandage vont être numérisés à partir du 1er janvier 2027.
Relire : Registre phytosanitaire numérique : la ministre de l'Agriculture fixe les règles pour 2027
