Pourquoi l’indice des fermages augmente de plus de 5% et que faire en cas de difficulté de paiement ?

Publié au journal officiel du 30 juillet dernier, l’indice des fermages pour 2024 atteint 122,44 soit 5,23% de plus qu’en 2023 après une hausse de 5,63% entre 2022 et 2023.

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Comment est calculé l’indice des fermages ?

Pour rappel, depuis la loi de modernisation de l’agriculture de 2010, l’indice national des fermages est calculé à l’occasion de l’examen des comptes de l’agriculture en fonction de :

• L’inflation (mesurée à partir de l’indice de prix du PIB) à hauteur de 40%. Cet indice de prix du PIB est de 123,38 pour 2023
• L’indice des résultats bruts économiques des exploitations agricoles (RBEA) à l’hectare, lissé sur les cinq années précédentes, à 122 pour 2023, à hauteur de 60%. 
   

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A quoi sert cet indice national des fermages ?

Pour rappel cet indice national des fermages sert à réévaluer le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation du bail pour l’année en cours. Il s’applique aux échéances comprises entre le 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.

Pour calculer le montant des loyers des terres agricoles à compter du 1^er octobre 2024, la formule est la suivante :

Montant du loyer par hectare en 2023 x 122,55 (indice 2024) / 116,46 (indice 2023).

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Une hausse des fermages qui inquiète beaucoup d’agriculteurs 

Cette deuxième hausse consécutive de l’indice des fermages de plus de 5% suscite beaucoup d’inquiétude auprès des agriculteurs en fermage.

« Ca va être compliqué pour certains agriculteurs du fait d’une hausse de l’indice de plus de 3% depuis trois ans et de l’effet ciseau entre la belle année globale 2023 (ce n’est pas le cas dans toutes les régions) et un début 2024 compliqué en termes de revenus par les pluies depuis octobre dernier », confie Pierre Cornu, chargé de mission à la section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA.

C'est particulièrement difficile pour les agriculteurs situés dans les régions où les rendements n'ont été bons ni en 2023 ni en 2024

« C’est particulièrement difficile pour les agriculteurs situés dans des régions où les rendements n’ont été bons ni en 2023 ni en 2024, comme en Occitanie. Et ce alors qu’ils subissent aussi la hausse des charges, c’est la double peine pour eux », poursuit-il.

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Que faire en cas de difficulté de paiement du fermage ?

Si l’agriculteur anticipe des difficultés pour encaisser la hausse du fermage à compter du 1^er octobre 2024, il doit rapidement contacter son propriétaire pour demander un étalement du paiement, conseille Pierre Cornu. Et ce afin d’éviter un risque de résiliation du bail pour défaut de paiement et éventuellement pouvoir prouver sa bonne foi devant les assesseurs au tribunal de commerce en cas de conflit avec le propriétaire.

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Faut-il faire évoluer le calcul du fermage ?

Du côté de la section nationale des fermiers et métayers, une réflexion est en cours sur l’intérêt de mettre en place un tunnel de variation de l’indice national des fermages. Une des pistes étudiées : limiter la hausse et la baisse à 3%. La méthode de calcul en place depuis moins de 15 ans n’est en revanche pas remis en cause.

Face aux situations difficiles avec la mauvaise moisson 2024, une solution pour les représentants des fermiers pourrait aussi consister à demander au ministre de plafonner exceptionnellement la hausse du fermage comme cela a pu être fait en 2022 sur les loyers d’habitation. 

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