Chartes ZNT : annulation confirmée en appel de cinq chartes dans les Pays de la Loire
Le 29 novembre, la Cour d’appel de Versailles a débouté le ministère de l’Agriculture et les Chambres d’agriculture qui s’opposaient à l’annulation de cinq chartes départementales ZNT des Pays de la Loire par le tribunal administratif d'Orléans en janvier 2024. Générations Futures y voit une victoire importante.
Le 29 novembre, la Cour d’appel de Versailles a débouté le ministère de l’Agriculture et les Chambres d’agriculture qui s’opposaient à l’annulation de cinq chartes départementales ZNT des Pays de la Loire par le tribunal administratif d'Orléans en janvier 2024. Générations Futures y voit une victoire importante.
[Mis à jour le 5 décembre à 18h07]
Générations Futures crie victoire ce 2 décembre dans un communiqué après avoir gagné une nouvelle bataille juridique sur le sujet des pesticides.
L’association de défense de l’environnement se félicite que la Cour d’appel de Versailles ait confirmé le 29 novembre l’annulation de cinq chartes départementales d’engagement portant sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture (dites chartes ZNT) des Pays de la Loire le 8 janvier 2024 par le tribunal administratif d’Orléans.
Relire : Chartes ZNT : cinq arrêtés préfectoraux annulés par le tribunal administratif d’Orléans
Ministère de l’Agriculture et Chambres d’agriculture France demandaient l’annulation du jugement
Pour rappel le ministère de l’Agriculture rejoint par Chambres d’agriculture France et les chambres d’agriculture des Pays de la Loire avait demandé le rejet de l’annulation des arrêtés des préfets du Loiret, du Cher, d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher.
Ces arrêtés autorisent l’adaptation des distances de sécurité pour l’application des produits phytosanitaires à travers les chartes ZNT.
Lire aussi : ZNT : 45 recours gracieux des associations contre les chartes d’engagement
Le manque de précisions sur l’information des riverains pointé par la Cour d’appel de Versailles
Dans ses décisions, la Cour d’appel de Versailles estime que le tribunal administratif d’Orléans a eu raison d’annuler les 5 chartes départementales du fait « de l’insuffisante précision des mesures d’information du public » préalables à l’utilisation des produits phytosanitaires.
Dans ses décisions, elle précise que les chartes prévoient un dispositif collectif d’information préalable aux traitements phytosanitaires reposant « exclusivement sur la mise en ligne facultative d’un bulletin » et ne prévoient pas « une information effective suffisamment fine des périodes d’intervention pour chaque culture ». Sur le dispositif d’information individuel obligatoire par chaque exploitant agricole avant traitement des cultures, la Cour d’appel de Versailles souligne que « les chartes ZNT n’en fixent pas les modalités » se bornant à citer comme exemple le recours à un « gyrophare », ce qui selon elle « n’est pas suffisant » car ne constituant pas « une information préalable à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Lire aussi : Pesticides : une action collective en justice pour indemniser les riverains lancée par Corinne Lepage
L’ensemble des chartes ZNT menacées ?
Générations Futures espère que ces décisions « devraient avoir comme conséquence de faire tomber les 43 autres chartes attaquées », car « elles sont toutes quasiment identiques ». Et de rappeler toutefois que le ministère et les Chambres d’Agriculture ont deux mois pour notifier un éventuel pourvoi en cassation.
Le ministère de l'Agriculture a jusqu'au 30 janvier 2025 pour former un pourvoi
« Le ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt dispose d'un délai allant jusqu'au 30 janvier 2025 pour former un pourvoi. Dans l'intervalle, nous examinons l'arrêt de la CAA de Versailles », confirme le ministère de l'Agriculture contacté par Reussir.fr.
« Notre action a permis de rendre caduque dès ce 29 novembre ces cinq chartes sans ambition et non protectrices pour les riverains […] Nous allons désormais écrire au ministère de l’Agriculture pour lui demander de faire le nécessaire pour que toutes les chartes départementales actuellement à l’œuvre soient réécrites en tenant compte de ces décisions juridiques notamment pour ce qui est de l’information des populations exposées », écrit Générations Futures dans un communiqué.
1/ 🚨 Pesticides : victoire importante pour les ONG environnementales et de consommateurs ! La Cour d'appel de Versailles a confirmé le 29/11 l'annulation de 5 chartes dites de "bon voisinage" que nos ONG jugent insuffisantes pour protéger les riverains exposés. 🌍⚖️
👇 Thread. pic.twitter.com/abZS9Su8ZI— Générations Futures (@genefutures) December 2, 2024
Relire : Chartes ZNT révisées : Générations Futures saisit la justice
