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Serres chauffées bio : que vient de recommander le rapporteur public au Conseil d’Etat ?

Le rapporteur public Thomas Pez-Lavergne a rendu son avis sur l'interdiction temporaire annuelle de commercialisation de légumes bio produits sous serres chauffées,  lors d'une audience au Conseil d'Etat le 12 mai. Verdict des sages dans 3 semaines.

Depuis 2020, la commercialisation, entre le 21 décembre et le 30 avril, de légumes bio produits sous serres chauffées est interdite.
© Réussir SA

Selon notre confrère Agra Presse présent lors de l’audience le 12 mai au Conseil d’Etat, le rapporteur public Thomas Pez-Lavergne a recommandé « l’annulation » de la décision de l’INAO qui interdit depuis 2020 la commercialisation, entre le 21 décembre et le 30 avril, de légumes bio produits sous serres chauffées.

Les juges du Conseil d’Etat rendront leur verdict dans 3 semaines.

Il s’agissait d’une demande de Felcoop et de Légumes de France.

« L’INAO est allé trop loin dans l’interprétation du règlement européen sur la bio »

Agra Presse résume la position du rapporteur public : « Le rapporteur public a estimé que l’INAO est allé trop loin dans l’interprétation du règlement européen sur la bio en créant «une règle nouvelle, attachée d’incompétence», car le texte européen «ne permet pas d’interdire, même temporairement, la commercialisation de produits bio». »

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