Création de mini « bassines » agricoles en zones humides : le Conseil d’Etat dit non
Saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 2 mars, a annulé un arrêté ministériel visant à faciliter la création de plans d’eau agricoles de petite taille en zones humides. Selon lui le texte méconnait le principe de non-régression du droit de l’environnement.
Saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 2 mars, a annulé un arrêté ministériel visant à faciliter la création de plans d’eau agricoles de petite taille en zones humides. Selon lui le texte méconnait le principe de non-régression du droit de l’environnement.
[Mis à jour le 3 mars 2026 à 10 h]
Saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État annule les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones humides (arrêté du 3 juillet 2024). Dans une décision rendue le 2 mars dernier, il juge que l’assouplissement des règles encadrant la création de plans d’eau dans les zones humides est contraire au principe de non-régression en matière de protection de l’environnement, institué par la loi en 2016.
« Cette mesure facilitait la multiplication de « mini méga bassines » pour l’irrigation agricole »
En juillet 2024, le ministre chargé de l’écologie a pris un arrêté fixant de nouvelles règles pour la création, dans les zones humides, de plans d’eau. Le texte introduisait une modification du régime applicable aux plans d’eau de petite superficie, inférieurs à 1 ha, au sein des zones humides. Il les exonérait de plusieurs conditions applicables jusqu’alors, notamment l’existence d’un intérêt général majeur, l’absence de solutions alternatives et la mise en œuvre de mesures de réduction et de compensation efficaces. « Cette mesure facilitait la multiplication de « mini méga bassines » pour l’irrigation agricole, au détriment de milieux naturels d’importance écologique majeure » estime la LPO qui se réjouit de la décision du Conseil d’Etat.
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Les zones humides jouent un rôle essentiel pour la biodiversité et l’environnement selon le Conseil d'Etat
Ce dernier estime qu’en l’état des connaissances scientifiques, les zones humides, même de petite taille, jouent un rôle essentiel pour la biodiversité et l’environnement. Selon le Conseil d'Etat, elles constituent des refuges de biodiversité, participent à la filtration et à la régulation de l’eau, atténuent les effets des événements climatiques extrêmes (crues, sécheresses) et jouent un rôle important de stockage du carbone, en particulier lorsqu’il s’agit de tourbières. « Or, 41 % des principales zones humides identifiées se sont dégradées entre 2010 et 2020 » souligne le Conseil d’Etat qui relève que les autres dispositifs juridiques de protection en vigueur ne couvrent pas l’ensemble des zones concernées et ne garantissent pas une protection équivalente aux règles qui avaient été fixées en 2021.
« Une véritable victoire pour la préservation des zones humides »
Dans un communiqué, la LPO estime qu’il s’agit d’une « véritable victoire pour la préservation des zones humides, qui ont déjà régressé de près 50 % entre 1960 et 1990, payant un lourd tribut à l’intensification des pratiques agricoles et à l’artificialisation des terres ». Elle souligne que « les initiatives se multiplient en France pour affaiblir la réglementation applicable à ces milieux et favoriser le développement des bassines ». Et d’ajouter : « En Europe, la directive cadre sur l’eau, dont le premier objectif est l’amélioration de l’état des écosystèmes aquatiques, fera l’objet d’une révision en 2026. La LPO est plus que jamais mobilisée pour empêcher ces régressions ».
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« Le principe de non-régression de la protection de l’environnement est devenu un principe d’inaction », déplore la FNSEA
Dans un communiqué en date du 3 mars, la FNSEA et Irrigants de France estiment que « Le principe de non-régression de la protection de l’environnement, tel qu’interprété aujourd’hui, est devenu un principe d’inaction qui condamne l’avenir de nos productions ». Ils estiment que les engagements pris par les précédents gouvernements se heurtent désormais à un immobilisme entretenu par certaines associations et ONG environnementales. Selon eux, la future loi d’urgence agricole « doit impérativement corriger une situation devenue intenable. Il est essentiel que ce texte autorise la mobilisation de ressources en eau supplémentaires pour l’agriculture et sécurise des volumes prélevables adaptés aux besoins des exploitations ».
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