Le projet de loi Alimentation devant les sénateurs

Après 77 heures de débat à l’Assemblée Nationale, le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation a été adopté le 30 mai en première lecture. Dans l’idéal, ce projet de loi a la double ambition de renforcer le pouvoir des agriculteurs dans la chaîne alimentaire et donc d’améliorer leur revenu, et de promouvoir une alimentation saine, accessible et durable. Un total de 2 310 amendements ont été examinés, dont 207 ont été adoptés. 339 députés ont voté pour, 84 contre et 130 se sont abstenus. Les débats se poursuivent désormais au Sénat. L’objectif du gouvernement est de faire adopter la loi dans l’été. Le souhait est qu’elle puisse être appliquée lors des négociations commerciales 2018-2019 qui démarrent dès octobre. Les principales mesures adoptées par l’assemblée et désormais examinées par le Sénat sont synthétisées ci-dessous. 

- Inversion du processus de construction du prix payé aux agriculteurs. Les coûts de production des producteurs deviendront la base de la construction du prix.

- À défaut d'indicateurs de prix fournis par les interprofessions, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et FranceAgriMer devront en proposer.

- Sanctions contre les acheteurs et producteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles (jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires). Dans l'esprit du name and shame (nommer et faire honte), publication des sanctions en cas de manquements répétés.

- Renforcement de la place et du rôle du médiateur. Il pourra rendre public ses conclusions et recommandations.

- Pour mettre fin à la " guerre des prix ", le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance sur le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions excessives.

- Interdiction de l'emploi du terme " gratuité ", ses dérivés et synonymes, dans la promotion d'un produit alimentaire.

- Les groupes agroalimentaires qui ne publient pas leurs comptes annuels seront sanctionnés plus facilement (astreinte jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen). La grande distribution sera concernée.

- Pouvoir accru de l'Autorité de la concurrence sur la concentration excessive des centrales d'achat .

- Possibilité de "rénover" par ordonnances le modèle des coopératives agricoles.

- Les repas dans la restauration collective publique devront comprendre, au plus tard en 2022, au moins 50 % de produits issus de l'agriculture biologique ou tenant compte de la préservation de l'environnement. La part pour le bio est d'au moins 20 % de la valeur totale.

- Au-delà de 200 couverts, plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales.

- Interdiction d'associer des termes comme " steak " ou " saucisse ", à des produits contenant une part significative de matières d'origine végétale . 

- Étiquetage renforcé pour certaines denrées alimentaires à partir de 2023. Mentions telles que " nourri aux OGM ", le mode d'élevage, l'origine géographique, ou encore " le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais ". Conditions d'application précisées par décret.

- Renforcement des contrôles sanitaires relatifs aux denrées alimentaires.

- Possibilité renforcée pour les associations de protection des animaux régulièrement déclarées de se constituer partie civile à un procès.

- Sanctions doublées en cas de mauvais traitements sur les animaux, portées à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende. Nouveau délit visant à réprimer les mauvais traitements envers les animaux dans les transports et les abattoirs.

- Expérimentation de la vidéosurveillance dans des abattoirs volontaires pour deux ans.

- Statut de lanceur d'alerte pour le responsable protection animale dans les abattoirs et sensibilisation au bien-être animal dans la formation des agriculteurs.

- Interdiction des remises, rabais et ristournes dans les contrats de vente de produits phytopharmaceutiques sous peine d'amendes administratives.

- Expérimentation de l'épandage par drones de produits autorisés en agriculture biologique sur certaines surfaces.

- Extension du champ de l'interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques qui ont des modes d'action identiques.

- Rétablissement de la possibilité de vendre aux jardiniers amateurs des variétés de semences relevant du domaine public.

- Séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques.