Gestion et taille des haies : que change vraiment la loi d’orientation agricole ?

• Quelle définition juridique de la haie ?
• Entretien et taille des haies : quelles nouveautés ?
  • Quelles dates d’interdiction pour la taille des haies ?
  • Quelles pratiques usuelles de taille des haie
• Destruction des haies : quelles nouveautés ?
  • Quelles réglementations encadrent la destruction d’une haie ?
  • Quelle procédure administrative avant la destruction des haies ?
  • Quelles mesures de compensation associées à la destruction de haie ?
• Quel calendrier d’entrer en application des mesures de la LOA sur les haies ?

Simplifier le casse-tête réglementaire et lever les craintes juridiques liés à la gestion des haies faisait partie des revendications exprimées lors des manifestations agricoles de 2023 et 2024. L’article 37 de la loi d’orientation agricole publiée au journal officiel du 25 mars 2025 était censée, selon le gouvernement, répondre à cette demande. Mais en quoi cette nouvelle réglementation va-t-elle vraiment simplifier la vie des agriculteurs souhaitant tailler, déplacer ou enlever une haie ? Et les sécuriser sur le plan juridique ?

Un wébinaire organisé par Réseau Haies France (ex-Afac) le 27 mai a tenté de décrypter ce texte de loi et présenter son calendrier d’application. Reussir.fr vous en présente les grandes lignes.

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Quelle définition juridique de la haie ?

« Avant la loi d’orientation agricole, il n’y avait pas de régime propre pour la haie. La loi introduit pour la première fois une définition juridique (avec l’article L 412-21 du code de l’environnement) », explique Inès Blanc-Durand, avocate à la Cour au cabinet Artemisia.  

Ainsi la haie est définie comme « une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largueur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : des arbustes, des arbres et d’autres ligneux ». 

La définition n’introduit pas de « longueur minimale ou maximale » souligne Me Inès Blanc-Durand.

Sont exclues de la définition et donc du nouveau régime propre associé : 

• Les allées et alignements d’arbres (au sens de l’article L 350-3 du code de l’environnement) qu’ils bordent ou non les voies publiques
• Les haies situées en bordure ou au sein d’une habitation ou d’un jardin
• Les haies situées sur la chaussée d’un chemin rural (« ce qui représente quand même 700 000 km à 1 million de km de linéaire de haies », précise l’avocate).

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Entretien et taille des haies : quelles nouveautés ?

Autre nouveauté de la loi d’orientation : « la reconnaissance de la valeur des haies et des services écosystémiques qu’elles rendent » ainsi que l’introduction d’un objectif de gestion durable des haies défini « comme permettant le maintien de leur multifonctionnalité agronomique, écologique et paysagère dans l’espace et dans le temps ».

Concrètement qu’est-ce que cela change sur les règles entourant la taille des haies ? « L’article L.412-21 qui pose l’objectif de gestion durable n’interdit pas de réaliser des travaux d’entretiens usuels mais ils doivent tenir compte du caractère dynamique dans le temps et dans l’espace et permettre la valorisation économique de ses produits, notamment la biomasse », explique Inès Blanc-Durand, avocate à la Cour au cabinet Artemisia.  

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Ce qui change vraiment c’est le fait que les dates d’interdiction de taille des haies vont être désormais définies au niveau de chaque département, et non plus au niveau national (entre le 15 mars et le 15 août).

L’article L412-27 de la LOA prévoit en effet que chaque département prenne un arrêté établissant « une période d’interdiction de travaux sur les haies, en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification ainsi que des spécificités et des conditions climatiques et pédologiques du département ».

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Les départements devront aussi définir par arrêté « une liste des pratiques locales présumées répondre, de manière constante sur le territoire du département, à la notion de travaux d’entretien usuels de la haie ».

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Avant la loi d’orientation agricole, un agriculteur souhaitant arracher, couper à plan ou déplacer une haie devait se référer à plus de 14 textes réglementaires différents dont le code du patrimoine, le code de l’environnement, le code de l’urbanisme…. 

« Avec la loi d’orientation agricole, les règles ne changent pas mais la procédure administrative est unifiée », souligne Me Inès Blanc-Durand.

Toute destruction de haie est soumise à déclaration ou demande d’autorisation unique préalable, rappelle la loi d’orientation agricole qui introduit un guichet unique. (article L412-24 du code de l’environnement)  

Mais attention la notion de « guichet unique » ne concerne « que » les législations suivantes :

• Dérogation « espèces protégées »
• Evaluation des incidences Natura 2000
• Travaux sur des berges comportant une destruction de la ripisylve
• Sites classés, réserves naturelles, monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits
• Périmètre de protection des sources minérales/captage d’eau potable
• Haies et boisements protégé par le préfet
• Espace boisé classé, ou élément protégé par le PLU ou par décision du conseil municipal
• Protection au titre de la PAC (BCAE)
   

Une procédure distincte reste en vigueur pour la destruction de haies aux abords d’un monument historique, générant modification de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle ou au sein d’un site patrimonial remarquable, les décisions de l’urbanisme prévalant alors.

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Pour savoir si l’agriculteur peut ou non détruire, réaliser une coupe à blanc ou déplacer une haie, la LOA introduit un guichet unique, associé à une plateforme numérique, qui lui permettra de simuler son projet, d’avoir une idée de la réponse administrative (qui ne vaut pas décision) puis de déposer son dossier. A terme l’outil intégrera les législations de tous les départements avec une cartographie réglementaire d’ici le 25 mars 2027 (article L 412-28) à l’échelle départementale fine très précise.

A noter que si l’agriculteur détruit une haie il encourra une amende administrative de 135 euros pour une haie sous régime de déclaration et 750 euros pour une haie sous régime d’autorisation. Auxquelles pourront s’ajouter d’autres sanctions liées à l’infraction pénale ou au titre de la PAC. 

En construction, l’observatoire des haies permettra aux administrations de plus facilement détecter les destructions de haies illégales.

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Toute destruction de haie devra dorénavant être associée à une compensation, instaurée par la loi d’orientation agricole, à travers l’article L. 412-25. Une compensation se traduisant par la replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit. « Voire plus », souligne Inès Blanc-Durand qui précise qu’un arrêté doit définir les conditions de ces mesures de compensation et introduire « un coefficient de compensation », fixé au niveau de chaque département par arrêté.

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Le coefficient de compensation sera calculé en fonction de :

• La densité de haies dans le département
• La dynamique historique de destruction ou de progression du linéaire de haie
• La valeur écologique des haies détruites (qui sera définie par un arrêté ministériel).
   

Le guichet unique intégrera ces règles et prévoit d’indiquer à l’agriculteur combien de linéaires de haies il devra replanter.

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Quel calendrier d’entrer en application des mesures de la LOA sur les haies ?

Intervenant au wébinaire organisé par le réseau Haies France, Thomas Gomez et Paul Hennart, de la DGPE au ministère de l’Agriculture ont précisé des éléments de calendrier de mise en application de cette nouvelle réglementation.

Un décret en Conseil d’Etat encadrant le nouveau régime de guichet unique haies est attendu d’ici fin 2025. En test sur l’Aisne, la plateforme numérique portant ce guichet devrait être déployée et généralisée d’ici janvier 2026. Pour ce faire, les départements devront avoir pris leurs arrêtés préfectoraux sur les périodes d’interdiction de taille de haies, coefficient de compensation et pratiques usuelles locales d’entretien des haies. En parallèle un travail de simplification de mise en œuvre de la réglementation « espèces protégées » est en cours entre le ministère de l’agriculture et le ministère de l’Ecologie.

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