Retraites, prévention, accès aux soins : que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2027 ?

En même temps que le projet de loi de finance pour 2027, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2027) a été présenté ce 1^er octobre par le gouvernement. Et comme pour le PLF, l’objectif est de réduire le déficit, en agissant sur les dépenses. Le gouvernement entend réduire le déficit des régimes obligatoires de sécurité sociale, de -21,8 milliards d’euros en 2026 à -12,7 milliards d’euros. Des « mesures fortes » de redressement de la situation financière sont prévues pour les branches maladies et vieillesse. Celles-ci seraient « fortement déficitaires en 2027 faute de nouvelles mesures », soutient le gouvernement. 

Agir sur l’alimentation via la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat

Sur la branche maladie, le PLFSS prévoit de réformer les indemnités journalières, via notamment une réduction le nombre et la durée des arrêts de travail. Le gouvernement dit vouloir améliorer la prévention, en particulier des risques professionnels. Et souhaite mieux accompagner les assurés, ainsi que renforcer les mécanismes de contrôle. 

Sur les retraites, le gouvernement dit vouloir ralentir la progression des pensions. Le PLFSS propose de « revaloriser au niveau de l’inflation les pensions dont le montant total (base et complémentaire) est inférieur au niveau de pension garanti pour une personne ayant une carrière complète, soit 1 260 euros ». Les pensions supérieures à ce seuil pourront être revalorisées par voie règlementaire à un niveau inférieur ou égal à l’inflation. « Dans tous les cas, aucune pension ne baissera », soutient le gouvernement. Dans le cadre du projet de loi de finances, il est aussi proposé de maintenir l’abattement de 10 % avec un plafond ajusté à 3 000 € par foyer fiscal, contre 4 439 € actuellement.

En parallèle, une amélioration de l’accès aux programmes nationaux de dépistage et de prévention est prévue, notamment pour les personnes en difficultés d’accès d’ordre géographique ou financier. Sur la prévention en particulier, l’objectif est d’une part de faire de la santé mentale une « priorité partagée ». Et d’autre part d’agir sur les « déterminants de santé tout au long de la vie » (activité physique et alimentation) via notamment la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (Snanc). 

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Le PLFSS propose une taxe sur les produits industriels transformés sucrés

Le PLFSS 2027 prévoit aussi d’élargir la taxe sur les boissons sucrées à l’ensemble des produits solides industriels transformés contenant des additifs « contribuant le plus à la surconsommation de sucre ». « Le Gouvernement souhaite ainsi préserver le modèle français d’une alimentation saine et de bonne qualité produite par nos agriculteurs, ainsi que les produits artisanaux qui sont préservés », soutient-il dans la présentation des projets de loi de finance et de la sécurité sociale pour 2027. 

Et concernant l’accès aux soins, le PLFSS annonce créer une « mission de solidarité territoriale », visant à proposer des offres de consultation supplémentaires dans les zones « particulièrement défavorisées ». 

Le projet de loi de finance 2027 précise par ailleurs qu’un renforcement important des moyens dédiés à la lutte contre la fraude et à l’investissement dans les systèmes d’information est prévu dans la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), de 40% d’ici à 2030. 

Les deux projets vont désormais être examinés par les parlementaires. 

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