Loup : les nouvelles modalités de gestion de la prédation mises en consultation publique

Issues de la loi d’urgence agricole, les nouvelles modalités de gestion de la prédation du loup ont été présentées le 30 octobre par les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, dans deux projets d’arrêtés mis en consultation publique (ici et ici), jusqu’au 22 novembre. 

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Les tirs de défense sur simple déclaration autorisés pour tous les troupeaux et dans toutes les communes

Le premier projet concerne les « conditions et limites » de la destruction du loup. Il rend possibles les tirs de défense sur simple déclaration pour tous les troupeaux et dans toutes les communes. L’arrêté donne aussi plus de poids aux préfets de départements dans les décisions. Ces derniers deviendront « l’autorité compétente pour délimiter les zones difficilement protégeables ». Et ils pourront ordonner l’intervention des lieutenants de louveterie « en cas de dommages exceptionnels sur des élevages non protégés ou n’ayant pas réduit leur vulnérabilité ».

Rendre possible l’utilisation par les éleveurs des lunettes de tir à visée

Le projet d’arrêté rend également possible l’utilisation par les éleveurs des lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière, de détection thermique ou d’infrarouge passif. L’éleveur devra toutefois être titulaire d’un permis de chasse, avoir suivi une formation dispensée par l’OFB (valable 2 ans) et avoir participé à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie (valable 1 an). Cette autorisation sera valable 7 mois. 

Des tirs autorisés « en cas d’attaques répétées d’une meute sur un troupeau »

Le texte prévoit en outre d’autoriser les tirs de prélèvements « en cas d’attaques répétées d’une meute sur un troupeau, et non plus uniquement en cas de dommages exceptionnels sur un territoire ». Et envisage de rendre possible la capture et le transport de loups, pour « des motifs de sécurité publique ou de sauvegarde du bien-être d’un spécimen ». Des dispositions spécifiques aux espaces protégés sont aussi prévues.  

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Quelle nouvelle gestion du plafond de prélèvement du loup ? 

Le second projet de texte concerne la gestion du plafond de prélèvement, soit le nombre maximum de loups pouvant être éliminés chaque année. Il vise d’abord à rendre possible de reporter le nombre de loups non prélevés sur une année sur le plafond de tir de l’année suivante, « sous réserve que la dynamique de population ne diminue pas ». 

Le texte prévoit aussi que le nombre de loups pouvant être tués sera désormais fixé par un arrêté annuel interministériel publié en début d’année, qui prendra en compte la pression de la prédation. Cet arrêté prévoit toutefois certaines mesures de « freinage de la consommation du plafond de tir ». D’une part, à compter de 19 % d’atteinte du plafond de tir, l’intervention des lieutenants de louveterie ou des agents de l’OFB sera « soumise à l’accord du préfet coordonnateur ». D’autre part, seules les interventions de ces agents seront autorisées au-delà de l’atteinte du plafond de 21 %, et « dans la limite de 2 % de tirs supplémentaires à titre dérogatoire ». Le projet d’arrêté présente un tableau récapitulatif de seuils du plafond de tir. 

Tableau récapitulatif du mécanisme de seuils du plafond de tir

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