Agrivoltaïsme : comment les députés veulent encadrer le développement des projets ?
En commission les députés ont adopté le 26 mars une proposition de loi visant à assurer « le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Quelles sont les mesures phares du texte ? Qu’en pensent les syndicats d’agriculteurs et d’énergéticiens ?
- Quel plafonnement des projets agrivoltaïques ?
- Quel partage de la valeur de l’agrivoltaïsme ?
- Quelle prise en compte des fermiers dans le projet agrivoltaïque ?
- Le texte sera examiné en séance publique la semaine prochaine
- Que pensent les syndicats d'agriculteurs et d'énergéticiens de ce texte ?
En commission des affaires économiques, les députés ont adopté hier une proposition de loi sur l’Agrivoltaïsme dans un climat parfois tendu.
Que prévoit ce texte qui ne manque pas de faire réagir au sein du monde agricole et des énergéticiens ?
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Quel plafonnement des projets agrivoltaïques ?
Dans le but affiché « d’assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme » le texte adopté hier prévoit de plafonner à 10 MWc la puissance maximale du projet agrivoltaïque par exploitation (sur amendement du rapporteur démocrate Pascal Lecamp contre 5 MWc prévu initialement).
Mesure associée à une limite de 30% de la surface agricole utile de l’exploitation occupée par l’installation agrivoltaïque.
Et ce tout en laissant la possibilité pour les CDPenaf de moduler ces plafonds à la baisse, en fonction des cultures, des procédés techniques et des implantations géographiques, mais aussi en fonction de la « valeur agronomique des terres concernées, de leur rôle en matière de biodiversité ou de leur contribution aux équilibres territoriaux ».
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Quel partage de la valeur de l’agrivoltaïsme ?
La proposition de loi adoptée en commission introduit par ailleurs un mécanisme de partage de la valeur avec la mise en place d’une contribution versée par les énergéticiens, pour chaque projet agrivoltaïque, à un fonds géré par la chambre d’agriculture du département. Ce fonds sera entièrement destiné à financer des « projets visant à la structuration économique des filières agricoles » ou à des « projets alimentaires territoriaux ». Un décret en précisera les modalités d’organisation et de fonctionnement.
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Quelle prise en compte des fermiers dans le projet agrivoltaïque ?
Le texte instaure par ailleurs un bail à clauses agrivoltaïques s’inspirant de la proposition de loi déposée en septembre par le sénateur centriste Franck Menonville. Les clauses peuvent notamment prévoir les modalités selon lesquelles l’installation agrivoltaïque apporte un des services mentionnés dans la loi Aper de 2023 à la parcelle. Elles peuvent aussi fixer les conditions selon lesquelles les parties s’assurent périodiquement de l’adéquation des conditions d’exploitation des projets agricoles et agrivoltaïques.
Relire : « Le bail rural a sa propre logique qui n’est pas adaptée à l’agrivoltaïsme »
Le texte sera examiné en séance publique la semaine prochaine
Adopté après des débats parfois houleux en commission, la proposition de loi doit désormais être discutée en séance publique les 1er et 2 avril prochains. Des amendements devraient notamment être déposés pour prendre en compte la situation des Gaec dans le plafonnement des projets agrivoltaïques, fortement demandée par le député socialiste Dominique Potier.
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D’ores et déjà le texte suscite des commentaires variés.
Mise à jour | La proposition de loi pour encadrer les projets agrivoltaïques reportée de plusieurs mois
Lire aussi : Agrivoltaïsme : où en est l’Ademe dans son état des lieux et sa méthode d’évaluation ?
Que pensent les syndicats d'agriculteurs et d'énergéticiens de ce texte ?
Les Jeunes agriculteurs satisfaits du compromis trouvé
Les Jeunes agriculteurs, très attentifs à l’évolution du texte, ont salué dès le 26 mars le compromis trouvé en commission estimant, dans un communiqué, que « ce texte apporte des garanties suffisantes pour assurer le déploiement encadré de l’agrivoltaïsme ». Selon le syndicat, le plafonnement des projets et la répartition de la valeur définis par la PPL devraient permettre que « les projets agrivoltaïques bénéficient ainsi au plus grand nombre d’agriculteurs ».
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« Le texte n’encadrera pas la jungle agrivoltaïque », déplore la Confédération paysanne
« Le texte n’encadrera pas la jungle agrivoltaïque face aux effets pervers de cette notion marketing inventée pour légitimer l’opportunisme foncier et financier des firmes énergéticiennes, profitant de la crise du revenu paysan » estime pour sa part la Confédération paysanne qui déplore notamment le doublement du plafond à 10 MWc dans le texte issu de la commission. La position du syndicat agricole : : interdire toute installation photovoltaïque au sol sur les terres agricoles, naturelles et forestières, et favoriser le développement des panneaux sur les bâtiments existants et les espaces artificialisés.
« Ce texte signerait la fin de l’agrivoltaïsme en France », selon le SER
A l’inverse le SER (syndicat représentant les énergéticiens) estime que si le texte était définitivement adopté en l’état cela « signerait la fin de l’agrivoltaïsme en France ». Le SER déplore le plafonnement instauré par l’article 2 qui « cherche en réalité à réécrire la loi Aper » et estime que limiter la puissance maxime par exploitation conduirait à réserve les projets agrivoltaïques « à un nombre très limité d’agriculteurs dont les parcelles seront proches des postes sources et situées essentiellement dans la partie sud de la France ».
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« Un texte qui crée une instabilité juridique et économique », déplore la FFPA
Les agriculteurs de la Fédération française des producteurs agrivoltaïques (FFPA) expriment pour leur part « leur vive préoccupation » sur le texte adopté en commission. « Défini par la loi APER de 2023, l’agrivoltaïsme a enfin trouvé un cadre clair et équilibré. À peine deux ans plus tard, ce nouveau texte crée une instabilité juridique et économique difficilement tenable pour les agriculteurs engagés dans ces projets », commente la fédération dans un communiqué.
Les seuils sont trop rigides et déconnectés des réalités agricoles de terrain
« Si la nécessité de réguler les projets est partagée par tous », la FFPA juge les seuils de 10 MWc et 30% de la SAU « trop rigides et déconnectés des réalités agricoles de terrain ». Et d’appeler à un report du vote du texte « pour le retravailler ».
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