Agrivoltaïsme : une proposition de loi vise à limiter les projets à 5 MWc, la FFPA s’inquiète

« Il faut lever les freins au développement de l’agrivoltaïsme ! ». Réunie le 13 février à Dijon à l’occasion de la 2^e édition des assises françaises de l’agrivoltaïsme (400 participants), la Fédération française des producteurs agrivoltaïques a ainsi réagi vivement dans un communiqué à la proposition de loi transpartisane portée par le député de la Vienne Pascal Lecamp (Les Démocrates) qui souhaite limiter la puissance des installations agrivoltaïques pour « un partage territorial de la valeur agrivoltaïque ».

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Une limitation qui empêcherait le développement de l’agrivoltaïsme selon la FFPA

Estimant dans l’exposé des motifs qu’une grande partie des projets agrivoltaïques déjà validés concernent des surfaces supérieures à 10 hectares, portés principalement par de grands investisseurs ce qui risque d’écarter « les petites exploitations », le texte déposé le jour même à l’Assemblée nationale proposer des limiter les installations agrivoltaïques à une puissance de 5 MWc par exploitation agricole.

Une limitation qui inquiète la FFPA car elle « empêcherait un développement intelligent de l’agrivoltaïsme », estime l’organisation. Selon qui « en l’état, seules de petites installations près des postes sources seraient possibles sans intérêt agronomique ni rentabilité pour les agriculteurs et les développeurs ».
 

Un fonds de redistribution territorial

Pour une meilleure répartition de la valeur générée par l’agrivoltaïsme, la proposition de loi prévoit aussi un fonds de redistribution territorial « en faveur des projets visant à la structuration économique des filières agricoles, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique » financé par une taxe sur les projets. Ce qui « compromet la viabilité économique des projets » estime la FFPA.

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Une proposition de contractualisation « déconnectée » du terrain

La proposition de loi prévoit par ailleurs l’instauration d’une convention-cadre portant sur les volumes concernés par l’agrivoltaïsme (d'une durée minimale de 20 ans) entre le propriétaire foncier, l’exploitant agricole et le porteur de projet agrivoltaïque. Cette convention-cadre s’accompagnerait d’« un cahier des charges et des servitudes » relatives à « l’entretien et à la conservation, les services rendus à la production agricole, les servitudes ». « Une proposition de contractualisation déconnectée de la réalité du terrain ajoutant une couche réglementaire à un cadre législatif déjà complet et opérationnel », selon la FFPA qui estime que « le droit notarié est tout à fait mature sur le sujet et permet déjà une contractualisation claire et sécurisée ».

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Une hétérogénéité de situation dans les territoires 

La FFPA dit se tenir prête pour amender la proposition de loi en vue d’accélérer le développement de l’agrivoltaïsme. Car si elle critique le texte, elle reconnaît que « l’hétérogénéité qui demeure sur les territoires n’est pas de nature à accélérer le développement de l’agrivoltaïsme, bien au contraire ». « Les doctrines et chartes disparates, le pouvoir laissé à des CDPENAF rendant des avis conformes sans exigence de transparence aucune, et l’absence d’un guide d’instruction sont autant de freins que nous ne cessons de relever et qui ont été rappelés hier encore », souligne la FFPA dans un communiqué. 

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