Encadrement des projets agrivoltaïques : la proposition de loi reportée de plusieurs mois
Le texte transpartisan visant à plafonner les projets agrivoltaïques à maximum 10 MWc par exploitation agricole n’a pas pu être examiné l’Assemblée nationale cette semaine. Il ne devrait pas revenir à l’agenda avant le mois de juin.
Le texte devait être discuté le 1er ou le 2 avril en séance publique à l’Assemblée nationale. A cause d’un « ordre du jour trop chargé » la proposition de loi visant à encadrer l’agrivoltaïsme, et dont le rapporteur est Pascal Lecamp, n’a finalement pas pu être examiné.
Son passage dans l’hémicycle est attendu « normalement en juin », selon l’entourage du rapporteur contacté par nos confrères d’Agra Presse qui précise que « rien n’est encore officiel ».
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Quels plafonds aux projets agrivoltaïques proposés par le texte ?
Pou rappel adopté en commission le 26 mars, ce texte transpartisan prévoit de plafonner à 10 MWc la puissance maximale de tout projet agrivoltaïque par exploitation.
Mesure associée à une limite de 30% de la surface agricole utile de l’exploitation occupée par l’installation agrivoltaïque.
Et ce tout en laissant la possibilité pour les CDPenaf de moduler ces plafonds à la baisse.
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Le texte prévoit aussi un fonds de redistribution territorial, entièrement fléché vers « des projets visant à la structuration économique des filières agricoles (…) ou s’inscrivant dans un projet alimentaire territorial ». Enfin, le texte instaure un bail rural à clauses agrivoltaïques.
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La FFPA appelle à un dialogue approfondi sur le sujet
Ce texte divise les syndicats d’agriculteurs et subi la foudre des énergéticiens.
« Cette situation ouvre deux perspectives : un report de l’examen du texte ou son abandon pur et simple. Dans les deux cas, la FFPA insiste sur la nécessité d’un dialogue approfondi afin de construire une régulation adaptée aux réalités du terrain » a exprimé ce matin dans un communiqué la Fédération française des producteurs agrivoltaïques face à l'annonce du non-examen du projet de loi.
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