Statut de l'agriculteur
La non‑reconnaissance des actifs est une injustice sociale
En écho au mot d’ordre lancé nationalement, la Commission des agricultrices de la FDSEA de la Creuse a déposé une motion pour la reconnaissance des actifs auprès du Préfet et du Député.
Depuis plusieurs années, la Commission Nationale des Agricultrices, relayée par ses structures départementales, se bat pour une reconnaissance pleine et entière de tous les associés exploitants au sein des sociétés agricoles.
Si le Gaec a été ouvert en 2010, dans le cadre de la LMA, aux époux seuls permettant d’offrir une solution aux exploitations entre conjoints, en revanche, les autres sociétés sont restées dans l’objectif d’une reconnaissance de leurs associés au même titre qu’un Gaec. En faisant cela, les pouvoirs publics ont fait naître des distorsions de concurrence entre les Gaec et les autres sociétés et un profond sentiment d’injustice pour tous ceux qui sont discriminés du seul fait de leur forme sociétaire. C’est ce message que sont allés délivrer les membres de la Commission des agricultrices auprès de Christian Chocquet, Préfet de la Creuse et de Michel Vergnier, député. La présidente de la Commission, Pascale Durudaud, a souligné l’injustice sociale de la situation et convaincu de l’urgence d’avoir des avancées concrètes dans les semaines qui viennent au regard de la loi d’avenir.
Monsieur le Préfet a assuré dans le cas où la reconnaissance serait effective que la mécanique administrative se mettrait en marche efficacement pour faciliter les démarches de modification de sociétés.
Dacian Ciolos, Commissaire européen à l’agriculture, dans un courrier du 25 mars 2014 écrit que « les changements de forme juridique des exploitations en Gaec » doivent être « appréciés au cas par cas […] afin de garantir que ces changements n’ont pas été faits dans le but de recevoir le paiement redistributif ». Selon lui, la transparence devra donc être acquise « au cas par cas et ne pas être considérée comme des clauses de contournement des règles posées pour le plafonnement du paiement redistributif ». La Commission des Agricultrices ne peut se satisfaire de cette réponse évasive.
C’est ainsi qu’elle a remis une motion en ce sens insistant sur le fait que l’annonce du Président de la République à Cournon, le 2 octobre dernier, concernant la reconnaissance des sociétés autres que les Gaec pour obtenir la transparence des parts PAC, n’a toujours pas été suivie d’effet.
Le député, Michel Vergnier, a assuré aux agricultrices être à leurs côtés dans ce combat mais avoir besoin du soutien de la profession. « Le Ministre est trop à l’écoute en ce moment, il faut qu’il tranche » a-t-il souligné.
C’est bien ce sur quoi la Commission des agricultrices compte et dans les meilleurs délais au regard de la mise en œuvre prochaine de la réforme de la PAC.
