ZAN : le Conseil d’État censure un décret sur la « définition de l’échelle des zones artificialisées »
Saisi par l’association des maires de France, le Conseil d’État a censuré le 4 octobre le dispositif réglementaire d’application de la loi de 2021 qui impose la réduction de l’artificialisation des sols au motif qu’il était imprécis.
Saisi par l’association des maires de France, le Conseil d’État a censuré le 4 octobre le dispositif réglementaire d’application de la loi de 2021 qui impose la réduction de l’artificialisation des sols au motif qu’il était imprécis.
La loi Climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l’horizon 2050. Cette mesure vise à limiter la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, en espaces urbanisés, en fixant un calendrier progressif de réduction de l’artificialisation. Comme la loi le prescrit, le Gouvernement a défini les conditions de mise en œuvre de cet objectif sur le territoire par deux décrets du 29 avril 2022.
L’association des maires de France (AMF) a demandé au Conseil d’État d’annuler ces décrets jugeant qu'ils avaient été rédigés « dans la précipitation, sans étude d'impact » et « dans une approche de recentralisation rigide » .
Une question d’échelle pour déterminer l’artificialisation des sols
Dans ses décisions rendues le 4 octobre, le Conseil d’État rejette la requête dirigée contre le dispositif concernant les schémas régionaux. Il juge notamment que la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation à un niveau régional, dans le cadre des schémas régionaux (SRADDET), objectifs qui s’imposeront ensuite aux documents locaux au niveau intercommunal et communal, est conforme à la loi de 2021.
Toutefois, le Conseil d'Etat censure le décret relatif à l’échelle à prendre en compte pour déterminer l’artificialisation des sols. Le Conseil d’État estime que le point lié à la définition des zones artificialisées manque de clarté parce que la loi imposait au Gouvernement de préciser à quelle échelle les zones artificialisées doivent être identifiées, mais que le décret contesté ne comportait pas les précisions nécessaires.
« Pas de précisions suffisantes »
Le Conseil d’État explique dans sa décision : « le Gouvernement, en faisant simplement référence à des « polygones », sans donner de précisions suffisantes sur la manière dont ceux-ci seraient déterminés et appliqués, n’a pas satisfait à l’obligation résultant de la loi, qui lui imposait d’établir l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme. C’est pour cette raison que le Conseil d’État annule ce point du dispositif ».
La région Auvergne-Rhône-Alpes sort du dispositif ZAN
Il est à noter que deux nouveaux décrets de mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » ont été annoncés par le Gouvernement, et soumis à consultation publique l’été dernier. Et pour rappel, Laurent Wauquiez, le président d’Auvergne-Rhône-Alpe, a annoncé en début de semaine que sa région allait sortir du dispositif ZAN, dénonçant une réforme « ruralicide ». Dans un courrier envoyé à la Première ministre, il reproche « un manque de concertation des élus » et demande « des propositions concrètes ».
Lire les décisions numéros 465341 et 465343
