ZNT : une distance de 10 mètres pour les produits phytosanitaires classés CMR de catégorie 2
Le gouvernement met en consultation un arrêté fixant une zone de non traitement de 10 mètres pour les molécules suspectées d’être cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques.
Le gouvernement met en consultation un arrêté fixant une zone de non traitement de 10 mètres pour les molécules suspectées d’être cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques.
Le gouvernement vient de soumettre en consultation un arrêté fixant une distance de traitement de 10 mètres pour les molécules suspectées d’être cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR2). Cette zone de non traitement (ZNT) « non réductible », « lors du traitement des parties aériennes des plantes » s’appliquera à tous les produits présentant un classement CMR2, dont l’Autorisation de mise sur le marché (AMM) ne comporte pas de distance de sécurité et pour lequel aucune demande recevable de mise à jour des conditions d’emploi n’a été enregistrée par l’Anses au 1er octobre 2022, selon l’arrêté en consultation.
Liste des produits concernés
Tous les usages des produits concernés se trouvent dans la liste arrêtée au 23 novembre 2022 et jointe à la consultation (liste disponible en bas de l’article).
Cette distance de sécurité s’applique aux traitements réalisés à proximité des lieux d’habitation, des lieux abritant des personnes vulnérables telles que définies à l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Cette consultation intervient plus d’un an après la décision du Conseil d’Etat (du 26 juillet 2021) qui avait enjoint le gouvernement à revoir sa copie du 4 mai 2017 en ce qui concerne les distances de sécurité réglementaires applicables aux produits CMR2.
La mise à jour des AMM de 85 produits jugée recevable
Pour ce faire le gouvernement indique avoir demandé à l’Anses « d’anticiper et d’accélérer la mise à jour des AMM des produits phytopharmaceutiques lorsqu’elles ne comportent pas de distance de sécurité spécifique ». La mise à jour au 1er octobre 2022 des AMM de près de 85 produits aurait déjà été jugée « recevable », parmi les 296 produits actuellement classés CMR2.
Consultation ouverte jusqu’au 18 décembre
La consultation est ouverte du 28 novembre au 18 décembre 2022 inclus. Pour y participer un formulaire est disponible sur le site du ministère de l’agriculture.
