Statut du fermage : comment la Fondation Jean Jaurès propose de moderniser le bail rural

« La terre demeure le centre du système agricole autour duquel gravitent la vie des entreprises et le renouvellement des générations de cultivateurs. Qu’est-ce qu’une loi agricole qui ne plongerait pas ses racines dans le foncier ? » peut-on lire dans une note de la Fondation Jean Jaurès publiée le 21 juin.

Son auteur, le docteur en droit à l’université de Poitiers, Benoît Grimonprez, estime que dans le cadre du Pacte et de la loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA) le législateur devrait s’atteler à « moderniser le bail à ferme, qui couvre quand même 70% de la surface agricole utile française ».

Refaire pencher le bail à ferme du côté du propriétaire

Dans la note, l’expert en droit préconise de « refaire pencher le bail à ferme du côté du propriétaire », en le rendant « plus attractif » pour eux, « afin qu’ils consentent à louer », « mais aussi permettre de brider un peu la sacro-sainte liberté d’exploiter des « grands fermiers » ».

Réveiller la fonction environnementale du bail

Concrètement, la note de la Fondation Jean Jaurès propose de « réveiller la fonction environnementale de la propriété rurale et du bail par une salve de mesures ». Et de citer ensuite pêle-mêle : un état des lieux obligatoires de la qualité des sols, la liberté de stipulation des clauses environnementales, des clauses d’objectifs agroécologique à atteindre moyennant une variation possible du loyer dans le temps, la possibilité de transposer aux baux ruraux environnementaux de la fiscalité des baux à long terme, ou encore possibilité pour le bailleur de récupérer ses terres au motif d’une exploitation agroécologique ou biologique.

En finir avec « certains tabous »

Benoît Grimonprez appelle aussi à en finir avec « certains tabous » sur le fermage, à savoir : « le carcan familial » et « le dogme de l’incessibilité du bail ». L’auteur estime qu’ « il est contreproductif, à l’heure où il faut attirer les repreneurs, de ne pas permettre de transférer la jouissance des terres à des étrangers à la relation filiale ». Il préconise aussi de permettre au bail de circuler « sur la base de certains critères ». « Plus que l’étiquette de la personne, c’est la qualité du projet de reprise qui devrait compter ! Il faudrait bien sûr veiller, par une régulation aiguisée, à contrer toute forme de spéculation lors de l’arrivée d’un nouvel exploitant », peut-on lire dans sa note.

Ruraliser le bail

Enfin, l’expert en droit estime « qu’il pourrait être pertinent de « ruraliser » un bail à ferme aujourd’hui exclusivement agricole ». « Par-là, je veux signifier qu’on doit permettre aux terres louées de remplir leurs multiples fonctions (agricoles, écologiques, énergétiques…) », écrit-il. Cela pourrait se traduire par « des formes de jouissance simultanées ou alternatives » ou « par le droit de pratiquer des sous-locations partielles ».

N'ayons pas peur d'ouvrir le fermage au partage

« N’ayons pas peur d’ouvrir le fermage au partage dès lors qu’on s’assure que la production agricole reste bien effective et l’usage principal du foncier », conclut la note de la Fondation Jean Jaurès sur cette partie dédiée au statut du fermage.