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La sanction du non-paiement du fermage viticole
Le paiement du fermage est l’une des obligations du fermier. Sa date de règlement est en principe prévue dans le bail, ou à…
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Pas de pas-de-porte dans les baux ruraux
Le « pas-de-porte » résulte d’une pratique issue des baux commerciaux, consistant en un versement de somme d’argent,…
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La filière vitivinicole dévoile ses ambitions
Sortie des herbicides, mise en place d’e-étiquettes ou encore développement de la bannière France : tels sont les…